Trois textes relatifs à la fonction publique récemment publiés méritent d’être mis en avant :
- L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,
- Un décret sur les garanties de protection sociale complémentaire et leur financement obligatoire par les employeurs territoriaux,
- Un décret actualisant les modalités et règles de publicité des offres d’emploi.
Dans cet article, Action-Conseil vous donne les détails de ces textes.
Le décret du 3 avril 2022 : L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
L’année 2020 et la crise sanitaire ont bouleversé le cadre légal habituel du télétravail tel qu’il s’était développé depuis 2016. Devenu obligatoire et général face à la garantie de la continuité du service public, sa mise en œuvre a soulevé de nouvelles problématiques.
De nouvelles négociations ont donc eu lieu, avec l’ambition d’en faire un mode d’organisation du travail parmi d’autres, au bénéfice des agents et du service public.
L’enjeu était de créer un socle commun aux trois versants, dans lequel inscrire le dialogue social.
Il en est ressorti un accord finalisé au mois de juillet 2021, mais qui n’avait pas encore été publié au JO. C’est chose faite depuis le 3 avril 2022.
L’accord définit le télétravail, précise son sens et sa place dans la fonction publique, et surtout les conditions d’accès et de travail.
Il s’intéresse à des problématiques telles que l’accident d’un agent en télétravail, le droit à la déconnection, l’exercice de la fonction managériale ou encore l’égalité professionnelle et la sécurisation des données.
Le décret du 20 avril 2022 : Les garanties de protection sociale complémentaire et leur financement obligatoire par les employeurs territoriaux
Le décret date du 20 avril 2022. Il est relatif aux garanties de protection sociale complémentaire, ainsi qu’à la participation obligatoire des collectivités territoriales et leur établissements publics à leur financement
Ce texte précise les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé. Il fixe également le montant de référence pour le calcul de la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux, au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.
Il évoque notamment les garanties dues aux agents affiliés à la CNRACL pour les risques d’incapacité temporaire de travail.
Il fixe à 30 euros la participation mensuelle minimum des employeurs territoriaux, pour financer les garanties en matière de protection sociale complémentaire.
Le texte entrera en vigueur au 1er janvier 2025 pour la prévoyance, et en 2026 pour la santé.
A noter : il fait référence aux dispositions du nouveau code général de la Fonction publique.
Le décret du 28 avril 2022 : la publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
Ce décret actualise celui du 28 décembre 2018, quant aux modalités et règles de publication des offres d’emplois, et au périmètre de ceux soumis à publicité.
L’avis de vacance précise : le versant de la fonction publique dont relève l’emploi, si c’est une création ou une vacance, la catégorie statutaire, le corps et le grade attendus, l’intitulé du poste, le lieu, la date et l’autorité auprès de qui candidater.
L’obligation de publicité connaît une dérogation dans l’hypothèse d’une opération de restructuration, ou de réorganisation soumise à consultation obligatoire. Ce n’est qu’à l’issue d’un délai de 3 mois après publication de l’arrêté de restructuration, que l’on publie l’emploi resté vacant (ou 6 mois en cas de transfert d’emplois vers un autre employeur).
Poursuivez votre lecture avec notre article “15/04/2022 : Peut-on bénéficier des allocations chômage lorsqu’on est démissionnaire ?”