S’il est possible de conduire en France avec un permis de conduire étranger, plusieurs conditions sont à respecter, et certaines limites à connaître, sous peine de commettre une infraction.
Le cabinet fait le point sur trois idées reçues sur les permis de conduire étrangers.
1) Si mon permis français est invalidé ou suspendu, je peux utiliser un permis étranger.
FAUX : l’invalidation, l’annulation ou la suspension du permis de conduire français entraînent l’interdiction du droit de conduire sur tout le territoire français. Être titulaire d’un permis délivré par un autre État ne permet pas d’y faire échec.
La conséquence en sera pour le conducteur d’être coupable du délit de conduite d’un véhicule malgré injonction de restitution du permis de conduire suite au retrait total de points ou malgré suspension du permis de conduire (article L223-5 – code de la route) ou conduite malgré suspension ou annulation (article L224-16 – code de la route).
La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler encore récemment. Sachant qu’à titre de peine complémentaire, la confiscation du véhicule ayant servi à l’infraction est possible, le conducteur s’expose donc à une lourde sanction.
2) Mon permis de conduire étranger ne peut être invalidé pour des infractions en France.
VRAI : l’Etat français ne peut pas enlever les points sur un permis de conduire étranger et amener son solde à zéro. Cependant, à la première infraction commise, ne serait-ce qu’une contravention passible du retrait d’un point, le conducteur aura l’obligation de procéder à son échange avec un permis français. Le permis étranger se trouve donc momentanément invalide.
3) Je suis de nationalité française : je n’ai pas à échanger mon permis de conduire étranger pour conduire en France.
FAUX : la situation à prendre en compte est la même que pour un ressortissant étranger. En effet, la nationalité du conducteur n’est pas un critère d’échange, seuls comptent la durée de résidence en France et le pays qui a délivré le permis.
Il faut donc se référer aux conditions qui régissent l’usage du permis de conduire étranger pour savoir s’il est possible de conduire en France sans l’échanger, sachant que ces conditions diffèrent selon qu’il s’agit d’un permis européen ou non.
À noter : l’autorité qui examine la demande d’échange est la préfecture et en cas de refus, le contentieux relève donc de la juridiction administrative. S’il y a urgence à obtenir l’échange, le cabinet peut intervenir dans le cadre d’un référé-suspension.
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