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30/08/2013: Suspension des moyens de communication professionnels d’un salarié en arrêt maladie

Un salarié, directeur commercial, reçoit un mail de sa direction le critiquant vivement en lui reprochant son manque de loyauté.

Alors que le salarié se trouve en arrêt de travail et qu’il a fait savoir qu’il entendait faire valoir ses droits, l’employeur suspend tant sa ligne téléphonique que sa connexion à la messagerie électronique.

Les juges ont alors considéré que ces faits, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement moral dès lors que la décision prise de suspendre les moyens de communication n’était justifiée par aucun élément objectif.

Ainsi, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le salarié est justifiée de même que la condamnation de l’employeur à verser au salarié la somme de 120 000 € au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.

La Cour de Cassation a estimé que les juges avaient eu raison de condamner l’employeur.