Une salariée de retour de congé maternité constate que son employeur désigne comme son supérieur hiérarchique un collaborateur qu’elle avait encadré avant son départ.
Elle estime qu’il s’agit d’une rétrogradation, puisqu’elle se trouve dans un rapport hiérarchique inversé. Ceci lui permet de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
De son côté, l’employeur estime qu’il n’y a aucune modification du contrat travail puisqu’il maintient la qualification, les fonctions et les responsabilités de la salariée.
Dans un arrêt en date du 3 juillet 2013, la Cour de Cassation donne raison à l’employeur dans la mesure où la création d’un niveau hiérarchique intermédiaire n’emporte pas en soi une modification du contrat travail, à partir du moment où effectivement l’employeur a maintenu la qualification, les fonctions et les responsabilités de la salariée.
La décision aurait pu être inverse si l’un de ces 3 éléments avait, dans les faits, été modifié.