Un arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2025 vient bouleverser les pratiques en matière de rupture conventionnelle. Attention : découvrir une faute grave après l’homologation ne vous dispense pas de payer l’indemnité !
Rappel du calendrier de la rupture conventionnelle :
Lors d’une rupture conventionnelle, les parties peuvent fixer librement la date de fin du contrat, qui intervient généralement le lendemain de l’homologation mais peut être fixée plusieurs mois plus tard.
Entre l’homologation et la date effective de rupture, le contrat continue de produire ses effets.
Dans une affaire récente, un cas d’école a été évoqué :
Voici les faits :
Le 15 janvier 2018 : signature d’une convention de rupture avec un directeur commercial
Indemnité prévue : 68 000 €
Date de rupture fixée : 30 juin 2018
Après l’homologation l’employeur découvre des agissements de harcèlement sexuel.
L’employeur licencie alors le salarié pour faute grave (sans préavis ni indemnités) et refuse de payer l’indemnité de rupture conventionnelle.
La logique de l’employeur s’est appuyée sur le fait que la rupture conventionnelle devient « non avenue » puisque le licenciement intervient avant la date prévue de fin de contrat.
A tort selon la Cour de cassation qui a indiqué que:
- Le licenciement reste possible
Entre l’expiration du délai de rétractation et la date effective de rupture, l’employeur conserve son pouvoir de direction. Il peut donc licencier pour faute grave si des manquements surviennent ou sont révélés pendant cette période.
- MAIS l’indemnité reste due !
Point crucial : la créance d’indemnité naît dès l’homologation, même si elle n’est exigible qu’à la date fixée pour la rupture. Le licenciement n’affecte donc pas la validité de la rupture conventionnelle, il avance simplement la date de fin du contrat.
Conséquence : l’employeur doit verser les 68 000 € d’indemnité malgré le licenciement pour faute grave.
Une jurisprudence cohérente :
Cette décision s’inscrit dans une logique déjà établie par la Cour de cassation :
Un salarié ne peut pas prendre acte de la rupture après le délai de rétractation (sauf manquements découverts pendant cette période).
En cas de décès du salarié entre l’homologation et la date de rupture, l’indemnité reste due aux héritiers.
Le principe est donc que l’homologation crée un droit acquis à l’indemnité
Les enseignements pratiques pour les employeurs :
- Anticipez vos investigations
Avant de signer une rupture conventionnelle, menez toutes les vérifications nécessaires. Une fois l’homologation obtenue, vous ne pourrez plus revenir en arrière sans conséquences financières.
- Fixez une date de rupture rapprochée :
Si possible, prévoyez une date de rupture proche de l’homologation pour limiter la période « à risque » pendant laquelle des faits nouveaux pourraient être découverts.
- Le délai de rétractation : votre dernière fenêtre de sécurité
Vous disposez de 15 jours calendaires après signature pour vous rétracter sans motif. C’est le moment d’approfondir vos vérifications si nécessaire.
- Pesez le coût d’un licenciement post-homologation :
Si vous découvrez une faute grave après l’homologation :
- Vous pouvez licencier.
- MAIS vous paierez l’indemnité de rupture conventionnelle
- Le licenciement pour faute grave devient donc « relatif » sur le plan financier
- Envisagez des solutions alternatives :
Dans certains cas, il peut être préférable d’évaluer le rapport coût/bénéfice d’un contentieux
Le paradoxe de cette jurisprudence :
La Cour de cassation crée une situation inhabituelle : un employeur peut licencier pour faute grave… tout en payant une indemnité substantielle. Le licenciement garde son intérêt (rupture immédiate, pas de préavis) mais perd son effet économique principal.
Une fois la rupture conventionnelle homologuée, il faut donc retenir que:
- Vous pouvez encore licencier pour une faute grave découverte après.
- Vous ne pouvez pas éviter le paiement de l’indemnité de rupture.
- L’indemnité est un droit acquis dès l’homologation.
La rupture conventionnelle engage l’entreprise de manière quasi-définitive dès l’homologation.
La prudence et la vigilance en amont sont donc essentielles !
Et vous, comment gérez-vous les périodes transitoires entre homologation et date effective de rupture ?