La loi Travail du 8 août 2016 a mis en place l’obligation de publication des accords collectifs tant de branche que de groupe ou d’entreprise et d’établissement qui sont conclus à compter du 1er septembre 2017.
L’article L 2231-5-1 du code du travail crée cette base de données nationale.
Celle-ci est consultable en ligne sur le site www.legigrance.gouv.fr
Les accords peuvent être recherchés selon des critères tant géographiques que propres aux entreprises ou aux organisations syndicales.
Cette nouvelle base permet à tous les acteurs de mieux appréhender le statut collectif applicable dans une entreprise.
Elle est très importante à une période où la loi renforce le rôle de la négociation collective dans les entreprises.