Les faits concernés:
La société D. n’avait pu obtenir de la société C. le règlement de ses factures.
Elle avait donc assigné en paiement la société T., société holding du même groupe.
Cette dernière faisait valoir devant la Juridiction saisie qu’elle ne pouvait être tenue au paiement des créances de sa filiale dès lors qu’il s’agissait de personnalités morales distinctes, indépendantes l’une de l’autre.
La société D. a répondu que la société mère s’était immiscée dans les affaires de la société filiale puisqu’elle était intervenue au stade précontentieux pour discuter le montant de la créance due par sa filiale, avait proposé un montant moindre tiré de remises consenties à l’occasion de commandes précédentes et avait tenté d’obtenir un arrangement amiable.
Elle a soutenu qu’elle avait ainsi laissé croire qu’elle entendait se substituer à sa filiale dans l’exécution du contrat et qu’elle devait donc être condamnée au paiement de la créance de celle-ci.
La position de la jurisprudence:
La Cour de Cassation a donné raison à la société créancière et a jugé qu’à juste titre la cour d’appel avait caractérisé une immixtion fautive de la société mère dans les affaires de sa filiale de telle sorte que cette immixtion avait créé une apparence propre à faire croire au créancier qu’elle se substituait à celle-ci.
Il importait peu que cette immixtion de la société mère soit intervenue non lors de la conclusion et l’exécution du contrat mais uniquement au stade pré-contentieux.
La société mère a donc été condamnée à payer la créance de sa filiale.