La Cour de Cassation le rappelle régulièrement : un salarié ne peut siéger simultanément au sein du même Comité Social et Economique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical.
Sous l’empire des dispositions applicables au comité d’entreprise, la Cour de Cassation avait affirmé l’incompatibilité des mandats de membre élu du CE et de représentant syndical à ce comité, les pouvoirs attribués par la Loi à l’une et l’autre de ces fonctions étant différents.
Depuis, cette solution a été transposée au Comité Social et Economique.
La Cour de Cassation rappelle également qu’il n’est pas possible de déroger par accord collectif à cette règle de non-cumul entre les mandats d’élu et de représentant syndical au sein du même CSE.
Ainsi, il n’est pas possible pour un syndicat de faire valoir que l’accord applicable dans le Groupe ne comporte aucune exclusion ni distinction et que le Juge aurait dû considérer que cet accord collectif permet qu’un salarié élu au CSE soit également désigné en qualité de représentant syndical audit comité.
L’incompatibilité des fonctions de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical au CSE est donc un principe d’ordre public.
Concrètement, face à une situation de cumul de ces mandats, le Juge doit inviter le salarié à choisir l’un de ses deux mandats, et à défaut, en déclarer nulle la désignation comme représentant syndical.