Newsletter novembre 2020 :
Adoption de la Loi d’accélération et de la simplification de l’action publique
L’Assemblée nationale a adopté le 28 octobre 2020, après le Sénat la veille, le projet de loi portant sur l’accélération et la simplification de l’action publique. Un texte parfois qualifié de « fourre-tout » que le Cabinet décrypte.
Le gouvernement a examiné en février 2020 un projet de loi visant à accélérer et simplifier l’action publique, dans des domaines relativement variés, dans l’ambition de faciliter l’accès aux services publics.
Dans son communiqué de presse, il expliquait que « ce projet de loi, qui constitue une nouvelle étape de la transformation de l’action publique engagée à la suite du grand débat national, met en œuvre des engagements majeurs du Gouvernement : rapprocher l’administration du citoyen, simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives ».
Le parcours du texte a ensuite été ralenti par la crise sanitaire. Adopté en première lecture avec modifications par le Sénat en mars 2020, il a été transmis à l’Assemblée nationale. Une commission paritaire mixte a travaillé sur le projet qui comportait initialement 50 articles. Il en compte désormais 137, avec la préoccupation plus affichée de relancer l’économie.
Il n’est pas simple de présenter brièvement ce texte hétéroclite, qui concerne particuliers et entreprises, mais aussi les collectivités locales.
Toute l’essence du projet final, texte de compromis, est affichée dans son titre, accélération et simplification et l’ensemble des mesures en est l’écho.
Il y est tout d’abord question de simplifier ou regrouper certaines commissions consultatives.
La simplification passe aussi par la déconcentration des décisions administratives individuelles, c’est-à-dire de faire du Préfet l’autorité décisionnaire quasi exclusive à la place des Ministres, dans des domaines tels que la culture, l’économie ou la santé. L’enjeu est de rapprocher ainsi le service public des usagers, d’être plus proche des territoires.
Le projet entend simplifier les procédures applicables aux entreprises, en favorisant le développement industrielle, en encadrant la démocratie environnementale (le développement des énergies renouvelables est le lieu de simplification).
Le code des marchés publics va connaître certaines modifications pour favoriser les PME, par des assouplissements encadrés de la commande publique et un élèvement du seuil de dispense de publicité et mise en concurrence (jusqu’à fin 2022).
Enfin, diverses dispositions composites viennent clore ce projet, dans des matières telles que l’information des maires sur les projets d’installations éoliennes, le renforcement de la procédure administrative d’expulsion des « squatteurs » ou encore l’expérimentation de l’utilisation des chèques énergie pour l’hébergement de personnes âgées.
L’ensemble des documents préparatoires (rapports, textes des commissions…) est consultable, ainsi que les comptes-rendus des différentes séances au Parlement, sur le site Legifrance.
Une fois le projet promulgué, le Cabinet approfondira l’analyse des différentes simplifications apportées.
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