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Bail d’habitation: exemple de logement non décent

Bail d’Habitation : exemple de logement non décent

Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent.

Un décret du 30 janvier 2002 a défini les caractéristiques du logement décent.

La pièce principale doit être d’une surface habitable au moins égale à 9 m² et d’une hauteur sous plafond au moins égale à 2.20 m ou d’un volume habitable au moins égal à 20 m3.

La Cour de Cassation vient de juger que le bailleur qui met à disposition du locataire un logement d’une surface inférieure à 9 m² manque à son obligation de délivrance d’un logement décent.

La conséquence en est que le paiement du loyer a été suspendu par la juridiction saisie.