Newsletter Décembre 2016
Congé du proche aidant : le Décret a été publié !
À partir du 1er Janvier 2017, les salariés pourront bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé, créé par la Loi sur l’adaptation de la société au vieillissement du 28 Décembre 2015, fait partie intégrante des « congés d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale » définis par la Loi Travail du 8 Août 2016. le Décret relatif aux conditions de mise en œuvre a été publié au Journal officiel du 19 Novembre 2016.
1° Présentation
Ce congé permet à un salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise (au lieu de deux auparavant) de suspendre son contrat de travail pour s’occuper d’un proche (un membre de sa famille ou un membre de la famille de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS) atteint d’un handicap ou présentant une perte d’autonomie d’une particulière gravité :
– Le conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
– Un ascendant ;
– Un enfant à charge ;
– Un collatéral jusqu’au 4e degré ;
– L’ascendant, le descendant ou le collatéral du conjoint, concubin ou partenaire de PACS.
Il peut également s’agir d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide régulièrement et fréquemment à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Cette personne réside doit résider en France de manière stable et régulière.
2° Le déroulement du congé
– La durée du congé est prise en compte au titre de l’ancienneté.
– Pendant la durée du congé, le salarié ne perçoit pas son salaire et ne peut exercer une autre activité professionnelle pour compenser sa perte de revenus.
– La durée du congé est de trois mois, renouvelable mais ne peut être d’une durée supérieure à un an sur l’ensemble de la carrière.
– Avec l’accord de l’employeur, le congé peut être pris à temps partiel ou transformé en cours de congé en activité à temps partiel.
– Le congé peut être fractionné ; dans cette hypothèse la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée.
3° Les formalités à accomplir
Le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant la date de son départ.
Auparavant, en cas de situation d’urgence, le délai était de 15 jours.
Avec la Loi travail, ce congé peut être accordé ou renouvelé sans délai dans les cas suivants :
– Si la personne aidée connaît une dégradation soudaine de son état de santé ou si une situation de crise nécessite une action urgente (pour bénéficier immédiatement de ce congé, le salarié doit fournir un certificat médical) ;
– Si la personne n’est brutalement plus hébergée en établissement (le salarié doit fournir une attestation de cessation d’hébergement).
Ce délai de 15 jours est également applicable en cas de renouvellement successif.
Dès l’instant où le salarié remplit toutes les conditions, l’employeur ne peut lui refuser le bénéfice de ce congé ; à défaut, le Conseil de Prud’hommes statuant en la forme des référés est compétent pour trancher le litige.
4° Le terme du congé et ses suites
Le congé prend naturellement fin à l’arrivée de son terme.
Il est également possible d’y mettre un terme par anticipation (obligation d’en informer l’employeur au moins un mois avant la reprise), ou d’y renoncer avant même son commencement, dans les cas suivants :
– Décès de la personne aidée (dans ce cas le délai d’information de l’employeur est de 2 semaines) ou admission dans un établissement ;
– Diminution importante des ressources du salarié ;
– La personne aidée est assistée par un service d’aide à domicile ;
– Un autre membre de la famille prend à son tour un congé de proche aidant.
A l’issue du congé, le salarié retrouve son poste ou un emploi similaire, ainsi qu’une rémunération au moins équivalente.
Ces règles légales s’appliquent en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables.
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