Convention d’assurance chômage : le calcul du différé spécifique ne tient plus compte des indemnités de rupture allouées par le Juge
Un arrêté du 19 février 2016 a agréé l’avenant signé par les partenaires sociaux le 18 décembre 2015 à la convention d’Assurance Chômage.
Ainsi, les partenaires sociaux ont tiré les conséquences d’une décision du Conseil d’Etat du 5 octobre 2015 qui avait annulé partiellement l’arrêté d’agrément de la Convention d’Assurance Chômage du 14 mai 2014.
Ces dispositions ont pour objet de modifier les modalités de calcul du différé spécifique d’indemnisation.
Les dispositions annulées prévoyaient en effet que le différé spécifique imposé au demandeur d’emploi devait être calculé en prenant en considération les indemnités obtenues devant le Juge Prud’homal.
Ainsi, le demandeur d’emploi subissait un report du versement de la première allocation de chômage en fonction du montant des indemnités reçues par lui lors de la rupture de son contrat de travail. De ce fait, il pouvait se retrouver privé de l’intégralité des sommes destinées à réparer le préjudice né d’un licenciement abusif.
C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat avait annulé ces dispositions.
Les partenaires sociaux en ont tenu compte et ont décidé qu’à compter du 29 février 2016, il ne serait plus tenu compte, pour le calcul du différé spécifique, des indemnités de rupture dès lors qu’elles sont allouées par le Juge. Ainsi, toutes les indemnités obtenues devant le Juge Prud’homal
dont le montant résulte ou non d’une disposition légale sont désormais exclues du calcul du différé spécifique.
Rappelons pour en terminer qu’à coté de ce différé spécifique existe un autre différé lié à l’indemnité compensatrice de congés payés.