Attention aux clauses de non-garantie des vices cachés
Il est désormais habituel que soit insérée dans les actes de vente d’un bien immobilier, une clause aux termes de laquelle le vendeur n’est pas tenu de la garantie légale des vices cachés.
Une telle clause ne doit pas être prise à la légère.
Elle interdit en effet à l’acquéreur de rechercher la responsabilité du vendeur dans l’hypothèse où des vices cachés se révéleraient dans l’immeuble acquis.
A cet égard, la Cour de Cassation vient de juger qu’une telle clause de non-garantie des vices cachés doit s’appliquer dès lors que la volonté de dissimulation des désordres alléguée par le vendeur n’est pas démontrée.
Dans l’affaire soumise à la Cour de Cassation, il apparaissait que les vendeurs avaient colmaté des fissures peu importantes localisées en façade lors de la réfection de la peinture et ce, juste avant la vente de l’habitation.
Pour autant, il a été jugé que les vendeurs n’avaient pas eu la volonté de dissimuler un vice aux acquéreurs alors que l’Expert Judiciaire avait constaté que les désordres allégués étaient évolutifs, qu’ils avaient dû survenir lors d’un épisode ancien de sécheresse et apparaître alors minimes et très localisés et qu’ils évoluaient à chaque épisode de sécheresse.
Il incombe ainsi à l’acquéreur d’apporter la preuve d’une volonté de dissimulation des désordres allégués par l’acheteur. La preuve est souvent difficile !