Une société achète à l’un des actionnaires les actions d’une autre.
Le cédant ayant antérieurement souscrit un « pacte d’actionnaire » avec un autre actionnaire, la société qui achète les actions du vendeur recueille-t-elle automatiquement le pacte antérieurement souscrit par ce dernier? dans l’affirmative peut elle se prévaloir de son contenu à l’égard de ceux qui ont signé le pacte en cause et qui ne l’auraient pas respecté ?
Quel que soit l’objet du pacte d’actionnaire concerné, la Cour de Cassation considère, très clairement, que le pacte n’est pas automatiquemnt transmis au nouvel actionnaire par la cession à son profit des actions visées par cette convention.
Une cour d’appel est donc fondée, selon un récent arrêt de la Cour de Cassation, à ne pas se prononcer sur l’éventuelle sanction demandée par la société achetant les actions du cédant en cas d’inéxécution par l’un des signataires du pacte des obligations souscrites. En effet, le pacte ne lui ayant pas été automatiquement transmis par la cession des titres, elle ne peut en aucun cas se prévaloir des dispositions de ce document.