Newsletter Décembre 2015:
Hébergement des personnes âgées en EHPAD et pensions alimentaires dues par les enfants
Avec l’augmentation de la durée de vie, se pose de plus en plus fréquemment la question du coût de l’hébergement des personnes âgées dépendantes.
On sait en effet que le coût est en moyenne de plus de 1.800 € par mois et que les pensions de retraite versées aux personnes âgées suffisent rarement à faire face à ce coût.
C’est pourquoi, il est fréquent que les enfants de ces personnes âgées dépendantes qui sont hébergées en EHPAD se voient réclamer par le Président du Conseil Général le paiement d’une pension alimentaire destinée à faire face au coût d’hébergement.
Quelles sont alors les règles applicables ?
Le fondement de l’action du Président du Conseil Général :
Dès lors que la personne hébergée dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) bénéficie de prestations sociales, le Président du Conseil Général peut saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il fixe le montant de la pension alimentaire à la charge du ou des enfants de la personne âgée.
En effet, l’article 206 du Code Civil prévoit que les enfants sont tenus d’un devoir de secours à l’égard de leurs parents ou autres ascendants lorsqu’ils sont dans le besoin.
L’action du Président du Conseil Général vise donc à solliciter en lieu et place de l’ascendant que les enfants soient condamnés au versement d’une pension alimentaire.
Les conditions d’octroi d’une pension alimentaire :
Pour obtenir la fixation d’une pension alimentaire, le Président du Conseil Général doit apporter la preuve de l’état de besoin de la personne âgée hébergée.
En effet, il n’y a pas lieu à pension alimentaire au bénéfice de l’ascendant lorsque celui-ci ne se trouve pas en situation de besoin.
L’état de besoin va résulter du fait que le créancier d’aliments supporte des charges notamment d’hébergement supérieures à ses revenus.
Signalons toutefois une décision récente intéressante de la Cour de Cassation qui a refusé de retenir l’état de besoin alors même que la personne âgée bénéficiait de revenus inférieurs au montant de ses charges. La juridiction saisie a en effet considéré qu’une gestion utile du capital de cette personne âgée aurait pu lui procurer des revenus supplémentaires.
Par ailleurs, le ou les enfants ne seront tenus du paiement d’une pension alimentaire que s’ils sont en situation financière de verser une pension alimentaire à leurs parents.
Cela signifie que l’enfant qui se trouve lui-même dans une situation d’impécuniosité ne sera pas tenu du versement d’une pension alimentaire ; l’appréciation en est faite au cas par cas par la juridiction saisie.
Cela peut signifier qu’au sein d’une même famille, certains enfants seront condamnés au versement d’une pension alimentaire tandis que d’autres en seront dispensés.
En effet, la contribution de chacun des enfants est appréciée en fonction de ses facultés contributives c’est-à-dire de sa situation financière personnelle.
En pratique, il est fréquent qu’avant d’agir en justice, le Président du Conseil Général cherche d’abord à trouver un accord avec les enfants pour la mise en place amiable d’une pension alimentaire.
Ainsi, la procédure judiciaire ne sera engagée qu’à défaut d’accord.
Il est conseillé au débiteur d’aliments de prendre conseil auprès de son Avocat avant de s’engager sur le versement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
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