Newsletter Mai 2020 :
Incitation fiscale à l’abandon des créances de loyers
Afin d’aider les entreprises qui subissent de plein fouet les conséquences économiques de la crise sanitaire liée au Covid 19, les bailleurs ont été invités à abandonner leurs créances de loyers.
La seconde Loi de Finances rectificative pour 2020, soit la Loi du 25 avril 2020, a défini un accord légal applicable à ces abandons de loyers commerciaux.
Ainsi, lorsqu’un bailleur renonce au règlement de ses loyers au profit de l’entreprise preneuse à bail entre le 15 avril et 21 décembre 2020, ses éléments de revenus ne seront pas considérés comme un revenu imposable, que ce soit au titre des revenus fonciers ou des bénéfices non commerciaux.
Dès lors que les abandons de créances interviennent entre un bailleur et une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec celui-ci, ils sont déductibles du bénéfice net dans leur intégralité.
Cette déductibilité concerne tant la créance de loyers que les charges.
Précisons encore que lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise et ce en matière de fiscalité des revenus fonciers.
Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.
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