Newsletter février 2021
La déclaration d’un sinistre par l’assuré : formes, délai et sanction
Au titre des obligations pesant sur l’assuré, figure celle d’informer l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci.
Cette déclaration du sinistre doit-elle respecter un formalisme particulier ? Quels sont les délais que l’assuré doit respecter ?
Les formes de la déclaration de sinistre
La loi ne définit pas les modalités de la déclaration de sinistre.
La forme de la déclaration de sinistre est donc libre. Elle peut ainsi être verbale, opérée par lettre simple, lettre recommandée ou par mail.
Toutefois, il convient que l’assuré soit extrêmement prudent et veille à se ménager la preuve de sa déclaration.
Il est fréquent désormais de déclarer un sinistre par un simple appel téléphonique passé à l’assureur.
L’assuré doit donc veiller à ce qu’une confirmation de la déclaration de sinistre opérée soit effectuée par la compagnie d’assurances.
Signalons que le contrat d’assurance souscrit peut imposer la fourniture de justificatifs particuliers.
Cette convention constituant la loi des parties, l’assuré devra la respecter.
Le délai de la déclaration de sinistre
L’article L. 113 – 2 du code des assurances prévoit que l’assuré doit informer l’assureur du sinistre « dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat ».
Cet article prévoit toutefois que ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Le délai est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à 24 heures en cas de mortalité du bétail.
Signalons ici qu’il existe, par ailleurs, des délais spécifiques de déclaration d’un sinistre en cas d’assurance contre la grêle, contre les catastrophes naturelles ou en assurance construction.
Ces délais peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes.
Autrement dit, le contrat d’assurance peut prévoir que l’assuré bénéficiera d’un délai supérieur à ceux ci-dessus indiqués pour déclarer son sinistre.
En revanche, le délai imposé à l’assuré ne peut être plus court que celui prévu par la loi.
C’est ce que la Cour de cassation a jugé le 21 janvier 2021.
Ainsi, si le contrat d’assurance signé prévoit un délai inférieur à la loi, la clause concernée sera considérée comme non écrite. Ce qui signifie que l’assureur ne pourra reprocher à l’assuré d’avoir déclaré le sinistre dans un délai supérieur à celui indiqué dans le contrat dès lors que l’assuré a respecté les délais légaux.
La sanction en cas de non-respect du délai de déclaration du sinistre
Lorsque l’assuré ne respecte pas le délai prévu au contrat pour déclarer son sinistre, il s’expose à une déchéance de la garantie.
Bien évidemment, cette perte de garantie ne couvrira que le sinistre déclaré de manière tardive.
Précisons qu’en assurance de responsabilité, la déchéance ne peut être opposée au tiers victime. Ainsi, l’assureur sera tenu d’indemniser celui-ci mais disposera d’un recours subrogatoire contre l’assuré pour obtenir le remboursement des sommes qu’il aura versées à la victime.
Deux conditions sont exigées pour que la déclaration tardive de sinistre entraîne la déchéance de la garantie :
1) La sanction de déchéance de garantie doit être prévue par le contrat dans une clause rédigée en caractères très apparents.
Ainsi l’attention de l’assuré doit être spécifiquement attirée sur ce type de clause.
2) L’assureur devra prouver que le retard pris par l’assuré dans sa déclaration lui a causé un préjudice.
Constituera un préjudice pour l’assureur, la chance qu’il aura perdue de supprimer ou de réduire l’obligation de régler le sinistre ou d’en reporter le poids sur un tiers au moyen d’un recours récursoire.
Dans bien des situations, ce préjudice peut se révéler inexistant en raison de mesures appropriées prises par l’assuré.
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