Nullité du licenciement motivé par le procès intenté par le salarié contre son employeur
Le code du travail prévoit peu de dispositions relatives à la protection du salarié qui engage une procédure judiciaire contre son employeur.
Les seules hypothèses envisagées dans le code du travail sont celles de l’action du salarié dans le cadre de la lutte contre les discriminations ou dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cela signifie-il que l’employeur peut licencier un salarié parce qu’il engage une procédure judiciaire contre lui, hors ces deux hypothèses ?
Bien évidemment non !
La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le licenciement opéré à l’encontre d’un salarié à qui son employeur reprochait de l’avoir fait convoquer devant le Conseil de Prud’hommes et d’avoir sollicité la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts.
La Cour de Cassation a considéré qu’un tel licenciement était entaché de nullité car il portait atteinte à une liberté fondamentale du salarié, celle d’agir en justice.
La Cour de Cassation a toutefois rappelé que dans l’hypothèse d’un abus ou d’une mauvaise foi du salarié, un licenciement peut toutefois être envisagé.
Précisons toutefois que l’abus dans la liberté d’agir en justice est très rarement retenu par les juridictions.