Newsletter Mai 2020 :
Réduction des délais de consultation du Comité Social et Economique
Dans le cadre de la crise du coronavirus, de nouveaux délais d’information et consultation du comité social et économique (CSE) sont mis en place.
Explications.
Par un Décret publié ce 3 Mai 2020, le délai de consultation du CSE a été réduit d’un mois à 8 jours, ce délai passant à 11 et 12 jours en cas d’intervention d’un expert.
Ces délais s’imposent jusqu’au 23 Août 2020.
Concernant les délais de consultation, une deuxième ordonnance sur le CSE, modifiant l’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020, a été adoptée le 2 Mai en Conseil des ministres.
Puis, le dimanche 3 Mai, le Décret réduisant les délais de consultation du CSE a été publié au Journal officiel.
Concernant la communication de l’ordre du jour, les délais passent à 2 et 3 jours.
Ces nouveaux délais s’appliquent à compter de la publication de l’ordonnance et jusqu’au 23 Août 2020, et concernent l’information ou la consultation du CSE et du CSE central « sur les décisions de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de propagation de l’épidémie de covid-19 ».
S’agissant du CSE d’établissement : l’ordre du jour de la réunion est communiqué 2 jours avant la réunion, au lieu de 3 jours habituellement.
Quant au CSE central : l’ordre du jour de la réunion est communiqué 3 jours avant la réunion, au lieu de 8 jours.
Seules sont exclues des délais réduits, les informations et consultations concernant les PSE, les informations et consultations concernant les accords de performance économique, les trois grandes informations et consultations sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Concernant la consultation du CSE, en l’absence d’intervention d’un expert, le délai passe d’un mois à 8 jours.
Avec l’intervention d’un expert, ce délai passe de 2 mois à 12 jours pour le CSE central, et à 11 jours pour les CSE d’établissement.
Le délai est maintenu à 12 jours lorsque plusieurs expertises se déroulent au niveau du CSE central et dans un ou plusieurs établissements, alors que le délai dans ce cas-là est normalement porté à 3 mois.
Lorsque la consultation concerne à la fois un ou plusieurs CSE et le CSE central, l’avis de chaque CSE d’établissement doit être rendu et transmis dans un délai d’un jour (au lieu de 7 jours) avant la date à laquelle le CSE central est réputé avoir été consulté.
Les délais relatifs à la réalisation des expertises sont également impactés, l’expert disposant de 24 heures (au lieu de 3 jours), pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaire.
L’employeur dispose d’un même délai de 24 heures (au lieu de 5 jours), pour lui répondre.
Le délai dont dispose l’expert pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise passe de 10 jours à 48 heures à compter de sa désignation ou 24 heures à compter de la réponse apportée par l’employeur à une demande qui lui a été adressée.
L’employeur dispose de 48 heures (et non plus 10 jours) pour saisir un Juge s’il entend contester l’expertise.
L’expert doit remettre son rapport 24 heures avant l’expiration des délais de consultation du CSE, et non plus 15 jours avant.
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