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Le fait pour un bailleur de mettre à disposition d’un preneur un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter, moyennant contrepartie financière, appelle la
D’ici 10 ans, un tiers des agriculteurs français aura atteint l’âge de la retraite, ce qui lance évidemment le défi d’une attractivité de la filière
Voilà une question très fréquemment posée dans le secret des cabinets d’avocats dans l’hypothèse d’une séparation conflictuelle des parents, lorsqu’un enfant ne souhaite pas rendre
La convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pendant un congé maternité est une mesure préparatoire prohibée. Le licenciement intervenu par la suite
En 5 ans, le nombre d’affections psychiques reconnues au titre d’une maladie professionnelle a été multiplié par 7 selon les statistiques de la sécurité sociale.
Le Code de la route permet aux forces de l’ordre de procéder, même en l’absence d’accident de la route, d’infraction ou de raison plausible de
Être l’héritier d’un proche décédé n’est pas forcément une bonne nouvelle. En effet, l’héritier hérite du patrimoine qui appartenait au défunt, mais également de ses
L’employeur qui souhaite opérer une modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique (souvent lié à une réorganisation) doit respecter une procédure
L’article L224-2 code de la route donne au préfet le pouvoir de suspendre le permis de conduire à titre conservatoire, en attendant que la justice se
Le pacte civil de solidarité est un contrat. Découvrez notre article pour faire le point sur ce qu’est le PACS, savoir qui peut en conclure
Dans un communiqué du 7 novembre 2023, la CNIL annonce qu’en raison des nombreuses plaintes qu’elle a reçues en matière de géolocalisation des véhicules, vidéosurveillance
Telle est la question qui était soumise à la juridiction administrative et que vient de trancher le Conseil d’Etat par la négative le 3 novembre
Le Pacte civil de solidarité a pour but l’organisation de la vie commune de deux personnes. Retrouvez notre article pour savoir ce qu’est le PACS
Comme les représentants du personnel, les candidats aux élections professionnelles sont protégés contre leur licenciement. Certains salariés se portent candidats pour bénéficier de cette protection
Il peut arriver qu’un propriétaire souhaite exploiter à titre personnel ses terres louées dans le cadre d’un bail rural. Il faut pour cela qu’il exerce
Définition Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser
Un employeur a été condamné pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et a été condamné à des dommages-intérêts, en raison d’infractions au code
La réponse à cette question, qui s’est posée à la Cour administrative d’appel de Marseille le 3 octobre dernier, n’est pas aussi évidente qu’il y
Un décret récent du 29 juillet 2023 introduit dans la procédure civile deux nouveaux outils : la césure du procès et l’audience de règlement amiable. De
La loi Française en matière de congés payés n’est pas conforme au droit européen. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation le 13 septembre
