La Cour de cassation vient de rappeler un principe méconnu et peu appliqué en matière d’obligation de sécurité de l’employeur.
Cette obligation s’applique aussi à l’extérieur de l’entreprise.
Les faits :
Un conducteur routier subit un accident du travail.
Lors de la visite médicale, le médecin du travail le déclare apte à son poste mais avec des restrictions strictes : interdiction de porter des charges supérieures à 10 kg, de tirer ou pousser une charge pendant 5 mois, sauf à l’aide d’un chariot électrique.
L’employeur l’affecte alors sur un nouveau circuit de livraison auprès de différents clients (magasins de grande distribution).
Problème majeur : sur les 7 magasins de sa tournée, 6 ne disposent pas de chariot électrique.
Le salarié se retrouve contraint de manipuler des charges sans respecter les préconisations médicales.
Conséquence inévitable : aggravation de son état de santé, nouvel arrêt de travail, puis déclaration d’inaptitude définitive par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement.
L’employeur procède alors au licenciement pour inaptitude.
La position des juges :
En première instance : La cour d’appel donne raison à l’employeur, estimant qu’il ne pouvait pas connaître l’équipement des sites clients et que c’était au salarié de l’alerter sur l’absence de matériel adapté.
A tort estime la Cour de cassation qui casse l’arrêt en s’appuyant sur les articles L. 4624-3 et L. 4624-6 du Code du travail.
Elle rappelle que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité et doit impérativement prendre en considération les préconisations du médecin du travail, même lorsque les missions s’effectuent chez des clients.
Cela signifie qu’avant d’affecter un salarié avec restrictions médicales chez un client, l’employeur doit absolument s’assurer que les lieux permettent le respect des préconisations.
En effet, le fait d’intervenir dans des entreprises tierces n’exonère pas l’employeur de son obligation de sécurité.
En pareil cas, le risque est de voir le licenciement pour inaptitude considéré comme sans cause réelle ni sérieuse.
La vigilance s’impose.
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