« Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous »
Si cette phrase a souvent été entendue dans des séries américaines, en droit français, le droit de se taire est également un droit fondamental.
En effet l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen prévoit que tout Homme est présumé innocent. Il résulte de ce texte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, et donc le droit de se taire.
Cela est notamment appliqué en droit pénal mais aussi en droit de la fonction publique où les agents publics doivent désormais être informés de leur droit de se taire lorsqu’une procédure disciplinaire lorsqu’ils sont mis en cause.
Se posait naturellement la question d’étendre ce droit aux salariés de droit privé.
Trois questions prioritaires de constitutionnalité ont ainsi été posées au Conseil constitutionnel afin de déterminer la conformité à la constitution des dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail, relatifs à la procédure disciplinaire.
Selon cette juridiction, le licenciement, ou la sanction disciplinaire, ne constituent pas une punition au sens de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
L’entretien préalable prévu par le code du travail n’est pas une procédure répressive relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique, mais une étape de dialogue contradictoire entre employeur et salarié.
Ces mêmes mesures relèvent d’une relation de droit privé et ne traduisaient pas l’exercice d’une prérogative de puissance publique, marquant la différence avec la situation d’un agent de la fonction publique.
Le Conseil constitutionnel a déclaré que les termes « et recueille les explications du salarié » figurant à l’article L. 1232-3 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1332-2 du code du travail comme étant conformes à la Constitution.
Quelles sont les conséquences de cette décision ?
Pour les salariés qui ont été, ou sont, convoqués à un entretien préalable au licenciement, l’absence de notification spécifique du droit de se taire ne constitue pas une irrégularité susceptible d’invalider la procédure disciplinaire ou de licenciement.
Le salarié reste libre de s’exprimer, de répondre ou non aux questions posées au cours de cet entretien, mais l’employeur n’a pas pour autant l’obligation légale de porter cette information à sa connaissance.
Pour les employeurs il n’y a donc ni obligation nouvelle de modification des convocations, ni adaptation obligatoire des pratiques.
Le cabinet ACTION CONSEILS est à vos côtés pour sécuriser vos procédures de licenciement.