Dans le Département du Nord, la période d’ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée du 21 septembre 2025 à 9 heures au 28 février 2026 à 17 heures.
Cette actualité est l’occasion de rappeler les règles à respecter s’agissant de chasser sur une propriété privée.
Pour chasser sur une propriété privée, il faut l’accord explicite du propriétaire
Il est possible de chasser sur une propriété privée en France, mais uniquement avec l’autorisation explicite du propriétaire ou de ses ayants droit.
En effet, le droit de propriété implique un droit de chasse qui permet à ce propriétaire de gérer ou interdire la chasse sur son terrain.
Constitue une infraction pénale le fait de chasser sur une propriété privée sans l’accord de son propriétaire.
L’autorisation de chasser peut prendre la forme d’un bail de chasse qui définira la durée de l’autorisation, les modalités notamment d’accès à la propriété, le nombre de chasseurs autorisés et éventuellement les espèces qui peuvent être chassées.
Rappelons qu’en France, 75 % des forêts sont des propriétés privées de sorte qu’il convient de se renseigner avant d’aller y chasser et même simplement de s’y promener.
Le cas de l’ACCA
Une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) peut être constituée dans une commune.
Toute propriété de chasse de moins de vingt hectares située sur une commune possédant une ACCA est mise à la disposition de l’association des chasseurs de la commune de sorte que le droit de chasse sur cette propriété est automatiquement accordé aux membres de l’association.
Toutefois, le propriétaire d’un terrain situé dans l’ACCA peut s’opposer à ce que les chasseurs viennent chasser sur sa propriété et ce de différentes manières :
- En clôturant son terrain afin de faire obstacle à toute communication avec les terrains voisins et d’empêcher complétement le passage du gibier à poil et des êtres humains
En effet, il est interdit de chasser dans une zone clôturée qui empêche la libre circulation du gibier.
- En faisant une opposition cynégétique lorsque la réglementation applicable le permet.
- En faisant une opposition de conscience lorsque les convictions personnelles du propriétaire s’opposent à la pratique de la chasse
Afin d’assurer la sécurité des personnes, les terrains situés dans un rayon de 150 mètres des habitations ne sont pas concernés de sorte que les chasseurs membres de l’association ne peuvent donc y chasser.
Pour chasser, il faut être titulaire d’un permis de chasse valide et respecter toutes les lois et réglementations en vigueur.
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