Employeurs, une évolution législative majeure vient de bouleverser les règles du jeu des relations sociales dans nos entreprises.
La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels, publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025, est entrée en vigueur dès le 26 octobre.
Ce qui change concrètement dans votre entreprise :
Depuis 2018 et les ordonnances Macron créant le CSE, les élus des instances représentatives ne pouvaient exercer plus de 3 mandats successifs dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Seules les entreprises de 50 à 300 salariés pouvaient écarter cette limitation via leur protocole préélectoral.
Cette règle appartient désormais au passé. L’article L. 2314-33 du Code du travail a été modifié : les élus peuvent désormais enchaîner les mandats sans aucune limitation, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Pourquoi un tel revirement après seulement 7 ans ?
En 2018, cette limitation était justifiée par la nécessité de renouveler les instances et les représentants syndicaux.
Mais cette mesure, vivement critiquée dès son adoption, a montré ses limites sur le terrain.
L’étude d’impact du projet de loi est éloquente : cette limitation pouvait « affaiblir la représentation des salariés, en limitant la transmission des compétences et en réduisant l’implication des élus expérimentés ».
Les objectifs de cette suppression sont multiples et pragmatiques :
→ Préserver l’expertise : valoriser les parcours syndicaux et les compétences acquises dans la durée
→ Assurer la continuité : maintenir une représentation efficace dans un contexte de baisse de l’engagement syndical, particulièrement chez les jeunes salariés
→ Faciliter la transmission : permettre aux élus expérimentés de former les nouveaux venus dans les meilleures conditions
→ Limiter les carences : réduire les situations où aucun candidat ne se présente aux élections professionnelles
→ Améliorer le dialogue social : construire sur l’expérience plutôt que de repartir de zéro tous les 12 ans.
Comme le souligne le ministère du Travail : « le dialogue social et l’investissement syndical sont précieux » et méritent d’être valorisés dans la durée.
Situation transitoire : que faire si vous êtes en pleine élection ?
La règle à retenir est celle selon laquelle l’éligibilité s’apprécie au premier tour des élections.
- Si le premier tour a déjà eu lieu : les élections ne peuvent être annulées sur ce motif
- Si le premier tour n’a pas encore eu lieu : vous devez accepter les candidatures pour un 4ème mandat (ou plus), dans les délais fixés par le protocole préélectoral.
Il est donc essentiel d’appliquer immédiatement cette nouvelle règle dans les processus électoraux en cours.
Quid de la désignation des délégués syndicaux ?
L’article L. 2143-3 du Code du travail a également été adapté en cohérence avec cette suppression.
Pour rappel, lorsqu’aucun candidat n’a obtenu 10% des suffrages personnels dans son collège (ou si tous les élus ayant atteint ce seuil renoncent par écrit), les syndicats peuvent désigner leur délégué syndical selon une cascade de priorités.
D’abord parmi les candidats, puis les adhérents puis tous les anciens élus sans restriction.
Quels sont les impacts concrets en matière de gestion sociale ?
Cette évolution modifie sensiblement la dynamique de vos relations sociales :
- Stabilité accrue : vous pourrez construire des relations de long terme avec des interlocuteurs qui connaissent votre entreprise en profondeur
- Montée en compétence : le maintien d’élus expérimentés facilitera des échanges plus techniques et constructifs
- Réduction des risques juridiques : moins de carences aux élections signifie moins de contentieux
Mais l’absence de renouvellement peut aussi signifier sclérose si le dialogue n’est pas de qualité
Nos recommandations pour votre entreprise :
- Revisiter les protocoles préélectoraux : supprimez toute clause relative à la limitation des mandats pour les prochaines élections
- Anticiper la professionnalisation : des élus qui restent longtemps développent une expertise pointue. Préparez-vous à des négociations plus techniques
- Investir dans la formation : même les élus expérimentés ont besoin de se former aux évolutions législatives et aux nouvelles pratiques
- Repenser le dialogue social : plutôt que de subir cette évolution, faites-en une opportunité pour construire un partenariat social mature et efficace
- Documenter les pratiques : en cas de contentieux électoral, assurez-vous que vos process sont irréprochables et conformes au nouveau cadre légal
Cette suppression marque un tournant dans la conception française du dialogue social. Elle reconnaît implicitement que l’expérience et la continuité ont plus de valeur que le renouvellement systématique.
C’est l’occasion de construire des relations sociales durables, fondées sur la confiance et la compétence mutuelle.
Un CSE expérimenté et constructif est un atout stratégique pour accompagner vos transformations.
À nous de faire de ce changement législatif une opportunité pour élever le niveau de notre dialogue social.