Chaque 20 novembre, le monde célèbre la Journée internationale des droits de l’enfant.
Cette date n’a pas été choisie au hasard : c’est le 20 novembre 1989 que l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), ratifiée par la France le 7 août 1990.
En France, la loi du 9 avril 1996 a d’ailleurs fait du 20 novembre une Journée nationale des droits de l’enfant.
Parmi ses principes essentiels figurent l’intérêt supérieur de l’enfant et son droit d’exprimer librement son opinion sur toute question qui le concerne.
Ces principes ne sont pas de simples déclarations d’intention. Ils irriguent tout notre droit de la famille et s’appliquent très concrètement lorsque des parents se séparent, divorcent ou ne parviennent plus à s’entendre sur l’éducation de leurs enfants. Tour d’horizon de ce que tout parent devrait savoir.
L’intérêt de l’enfant, boussole du juge aux affaires familiales
L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Les parents doivent le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
La mention de la vie privée a été ajoutée par la loi du 19 février 2024 sur le droit à l’image des enfants.
Depuis la loi du 10 juillet 2019, le texte précise également que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Le même article impose aux parents d’associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Choix de l’établissement scolaire, activités, orientation, santé : l’enfant n’est pas un spectateur. Nous avions d’ailleurs détaillé ces questions dans notre article consacré à la rentrée scolaire des parents séparés.
En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche, en se laissant guider par l’intérêt de l’enfant. Pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il prend notamment en considération la pratique antérieure des parents, l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre et les sentiments exprimés par l’enfant lui-même (article 373-2-11 du Code civil).
À quel âge un enfant peut-il être entendu par le juge ?
C’est une question que se posent beaucoup de parents. La réponse surprend souvent : la loi ne fixe aucun âge minimum.
Selon l’article 388-1 du Code civil, tout mineur « capable de discernement » peut être entendu par le juge dans une procédure qui le concerne. Le discernement s’apprécie au cas par cas : selon la Cour de cassation, il s’agit de l’aptitude de l’enfant à comprendre les enjeux du litige, à relater des faits et à exprimer sa volonté.
Lorsque l’enfant en âge de discernement demande lui-même à être entendu, cette audition est de droit. Le juge ne peut alors la refuser que si l’enfant n’est pas capable de discernement ou si la procédure ne le concerne pas (article 338-4 du Code de procédure civile), et l’âge de l’enfant ne suffit pas, à lui seul, à justifier un refus.
À l’inverse, s’il refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Lorsque son intérêt le commande, l’audition peut être confiée à une personne désignée par le juge.
En pratique, devant les juridictions de Valenciennes, un enfant de 10 ou 11 ans est généralement considéré comme capable de discernement, sauf circonstances particulières. Il s’agit toutefois d’un repère et non d’une règle : la situation de chaque enfant reste examinée individuellement, et un enfant plus jeune peut lui aussi être entendu s’il fait preuve d’une maturité suffisante.
Quelques points essentiels :
- L’enfant peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix (si ce choix n’est pas conforme à son intérêt, le juge peut désigner une autre personne) ;
- Le juge doit s’assurer que l’enfant a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat ;
- S’il est entendu avec un avocat, l’enfant bénéficie de plein droit de l’aide juridictionnelle, sans examen des revenus de ses parents ;
- Etre entendu ne signifie pas décider : l’audition ne fait pas de l’enfant une partie à la procédure, et si le juge prend en compte ses sentiments, il reste seul juge de ce qui est conforme à son intérêt.
Contrairement à une idée répandue, il n’existe donc aucun âge à partir duquel l’enfant pourrait choisir chez quel parent il vit : il est entendu, mais c’est le juge qui décide.
Cette audition a aussi un effet important en matière de divorce. Le divorce par consentement mutuel sans juge n’est pas possible lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu : la procédure doit alors passer devant le juge. Les parents doivent d’ailleurs informer chaque enfant capable de discernement de ce droit, au moyen d’un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté. Pour en savoir plus sur les différentes formes de divorce, consultez notre page Divorces.
Droit à l’image et réseaux sociaux : protéger l’enfant à l’ère numérique
La protection de l’enfant passe désormais aussi par les écrans. Depuis la loi du 19 février 2024, le Code civil prévoit expressément que les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur. Ils doivent aussi associer l’enfant à l’exercice de ce droit, selon son âge et son degré de maturité. En cas de désaccord, le juge peut interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant (photos, vidéos, textes) sans l’accord de l’autre.
Le législateur a voulu aller plus loin avec la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux.
Sa mesure phare, l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux avant 15 ans, n’est pourtant jamais entrée en vigueur : par sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel l’a censurée, la jugeant trop générale et insuffisamment encadrée, notamment parce qu’elle ne laissait aucune place à l’appréciation des parents. La loi a donc été promulguée sans cette interdiction, et l’exécutif prépare une nouvelle version du texte.
En attendant, il revient en pratique aux parents de décider, de préférence ensemble, de l’usage des réseaux sociaux par leur enfant. Lorsque les parents sont séparés et en désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Au quotidien : les droits de l’enfant dans la séparation de ses parents
La séparation des parents ne doit pas priver l’enfant de ses droits, au premier rang desquels celui d’entretenir des relations personnelles avec chacun d’eux. Concrètement, cela concerne :
- La résidence et le droit de visite et d’hébergement, y compris lors des jours fériés et des ponts, comme nous l’expliquions à propos des week-ends prolongés de mai ;
- Les voyages : une autorisation de sortie du territoire est exigée si l’enfant part à l’étranger sans une personne titulaire de l’autorité parentale, et l’accord des deux parents devient indispensable lorsque le juge a interdit la sortie du territoire sans leur double autorisation. Voir notre article sur la sortie du territoire, le passeport et l’accord parental;
- La pension alimentaire, qui est avant tout un droit de l’enfant : chaque parent contribue à son entretien et à son éducation à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant (article 371-2 du Code civil). Cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant, ni même lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré au parent. Pour ses incidences fiscales, voir notre article sur la déclaration de la pension alimentaire.
Un avocat pour défendre l’intérêt de votre enfant
La Journée internationale des droits de l’enfant est l’occasion de rappeler une évidence : derrière chaque procédure familiale, il y a un enfant dont la voix doit être entendue et l’intérêt préservé.
Que vous soyez parent confronté à une séparation, en désaccord avec l’autre parent sur une décision importante ou inquiet pour votre enfant, le cabinet Action Conseils, installé à Valenciennes, vous accompagne en affaires familiales avec écoute et rigueur.
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