Pendant les 15 jours suivant la signature d'une rupture conventionnelle, chacune des parties peut se rétracter. Ce délai de rétractation démarre le lendemain de la date de signature de la convention.

L'article L.1237-13 du Code du Travail précise que la rétractation peut être faite par l'envoi d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception (courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge dûment datée).

L'obligation d'obtention d'une carte pour tous les salariés effectuant des travaux dans le domaine du BTP se concrétise.

Ainsi la publication du Décret qui fixe les conditions de sa mise en œuvre est intervenue le 22 Février 2016.

L'objectif est de renforcer la lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale, il s'agit d'une " Carte d'identité professionnelle du BTP".

Depuis le 1er Janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le DIF....

Une ordonnance du 29 janvier 2015 apporte de nouvelles précisions relatives au seuil minimal de 24 heures hebdomadaires concernant les temps partiels.

Par un arrêt en date du 29 Septembre 2014 , la Cour de Cassation vient préciser davantage les règles régissant la preuve de la notification du licenciement au salarié.