Il arrive malheureusement souvent que le créancier d'une pension alimentaire n'en obtienne pas spontanément le paiement de la part du débiteur. Différentes méthodes et moyens s'offrent à lui afin de contraindre le débiteur défaillant au paiement. Le point sur ces 4 moyens, qui peuvent s'utiliser de manière cumulative.

 

Ces différents procédés peuvent parfois être utilisés de manière cumulative.

 

Le paiement direct de pension alimentaire :

La procédure de paiement direct permet aux créanciers d'une pension alimentaire d'en obtenir le paiement par des tiers (employeurs, organismes bancaires...) qui disposent de sommes dues aux débiteurs.

  • Conditions :

Cette procédure de paiement direct peut être utilisée par le créancier :

- qui ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire,
- si celle-ci est versée irrégulièrement ou non totalement.

Cette procédure suppose que le créancier dispose d'une décision de justice définitive ou immédiatement exécutoire.

Une seule échéance de pension alimentaire impayée permet le recours à cette procédure.

  • Impay√© concern√©:

La procédure de paiement direct permet d'obtenir le règlement :

- des mensualités impayées mais dans la limite des 6 derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct

- des mensualités à échoir au fur et à mesure de leur exigibilité.

Elle met ainsi le créancier à l'abri d'impayés ou de retards ultérieurs dans les règlements.

Le montant de l'arriéré de pension alimentaire est versé en 12 mensualités, d'un montant égal.

  • Proc√©dure :

La mise en place d'une telle procédure suppose le recours à un huissier de justice.

La proc√©dure de paiement direct est gratuite pour celui qui la met en Ňďuvre. En effet, aucune avance ne peut √™tre demand√©e au b√©n√©ficiaire de la pension alimentaire. Les frais de cette proc√©dure sont √† la charge du d√©biteur de la pension alimentaire.

 

La saisie sur la rémunération du travail :

La saisie sur rémunération permet de prélever directement la pension alimentaire sur le salaire du débiteur.

Ainsi, le tiers saisi (tel l'employeur par exemple) déduira des sommes à verser au salarié le montant de ladite pension alimentaire.

  • Impay√© concern√©:

La saisie sur r√©mun√©ration permet uniquement d'obtenir le paiement des sommes impay√©es au jour o√Ļ elle est mise en place.

Elle sera n√©cessaire pour recouvrer tous arri√©r√©s de pension alimentaire de plus de 6 mois puisque la proc√©dure de paiement direct de pension alimentaire ne pourra √™tre mise en Ňďuvre pour ces sommes.

  • Conditions:

Une telle saisie suppose que le créancier de la pension alimentaire connaisse l'identité de l'employeur du débiteur de la pension alimentaire.

Elle peut √™tre mise en place sur des pensions de retraite ou d'invalidit√©, des indemnit√©s de ch√īmage ou de maladie.

 

Le recouvrement par le Trésor Public :

  • Conditions :

Le créancier d'une pension alimentaire peut recourir à cette procédure :

- s'il dispose d'une décision définitive de justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire ;

- s'il a tenté en vain une procédure de paiement direct, de saisie sur salaire ou de saisie-vente (saisie du mobilier du débiteur)

  • Impay√© concern√©:

Ce recouvrement par le Tr√©sor ne peut porter que sur l'arri√©r√© d√Ľ pour une p√©riode de 6 mois.

  • Demande :

Le créancier doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend son domicile.

  • Int√©r√™t:

Cette proc√©dure permettra au comptable du Tr√©sor de recouvrer √† la place du cr√©ancier la pension alimentaire. Il utilisera pour ce faire les m√™mes proc√©dures que pour le recouvrement des imp√īts.

Ainsi, le comptable du Trésor pourra bénéficier d'informations communiquées par l'administration fiscale, la sécurité sociale, le service des recherches dans l'intérêt des familles, les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.

La procédure est gratuite pour le créancier.

Le débiteur aura en revanche à payer au comptable du Trésor 10 % de la somme qui est due pour couvrir les frais de recouvrement et de poursuite.

 

Le recouvrement par la CAF (caisse d'allocations familiales) :

Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants, l'autre parent peut demander à sa caisse d'allocations familiales d'engager une action en recouvrement contre le débiteur défaillant.

L'allocation de soutien familial peut être versée par la CAF au créancier, à titre d'avance, sur la pension alimentaire due à ses enfants.

  • Impay√© concern√©:

La CAF ne peut engager cette action contre le débiteur défaillant qu'à la condition que la pension alimentaire ne soit pas versée depuis 2 mois consécutifs.

  • Conditions :

Le créancier d'aliment donne mandat à sa caisse pour engager toutes actions contre le débiteur afin de parvenir au recouvrement de la différence entre l'allocation versée et la pension alimentaire due.

Si l'action engagée aboutit, la CAF verse au créancier les sommes qu'elle a récupérées en déduisant les mois d'ASF versés.

L'action engagée par la CAF peut viser à recouvrer les sommes dues dans la limite de 2 années.

  • Versement de l'ASF :

L'allocation de soutien familial (ASF) peut être versée par la CAF au créancier défaillant, à titre d'avance, sur la pension alimentaire due pour ses enfants.

Les conditions suivantes doivent être réunies :

- Le créancier doit justifier d'une décision de justice fixant une pension alimentaire ;

- Le débiteur ne doit plus participer à l'entretien de l'enfant depuis au moins 2 mois consécutifs ;

- Le créancier doit vivre seul sans être remarié ou en concubinage;

- Les enfants doivent être considérés à la charge du créancier par la CAF.