La loi du 18 novembre 2016 pour la modernisation de la justice du XXIème siècle a introduit dans le code de justice administrative une nouvelle forme d’action collective (cf. art. L.77-12-1 et suivants, et art. R.77-12-1 et suivants).

Cette action tend à la reconnaissance de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, dans tous les domaines relevant de la compétence du juge administratif.

Il ne s’agit pas de constater un préjudice, mais seulement d’obtenir le versement d’une somme d’argent légalement due (par exemple une prime pour des fonctionnaires) ou la décharge d’une somme d’argent illégalement réclamée (telle qu’une contribution fiscale).

En cela, elle se distingue donc de l’action de groupe.

• Qui peut engager l’action ?

S’agissant d’une action collective, seules les organisations collectives (associations habilitées et syndicats professionnels) peuvent saisir le juge. Il revient donc aux intéressés de se faire connaître auprès d’elles pour introduire leur action.

Le ministère d’avocat est obligatoire, dans la mesure où il s’agit d’un contentieux à vocation pécuniaire, sauf dans les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé.

• Comment se déroule la procédure ?

L’action en reconnaissance de droits doit viser une décision (implicite ou explicite) opposée par l’administration compétente. Cela suppose donc d’avoir présenté une demande préalable pour faire naître cette décision. Le silence gardé pendant 4 mois vaudra rejet de cette réclamation.

La requête doit explicitement porter la mention explicite « action en reconnaissance de droits » et préciser, avant expiration du délai de recours, les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d’intérêt en faveur duquel l’action est présentée.

Si le Tribunal fait droit à la requête, il définira les conditions à remplir pour pouvoir invoquer devant l’administration compétente le bénéfice de son jugement.

A noter : le juge garde néanmoins le pouvoir de limiter les effets dans le temps de la reconnaissance, s’il lui apparaît qu’elle emporterait des conséquences « manifestement excessive pour les divers intérêts publics ou privés en présence ». Il faut dire que les droits reconnus sont susceptibles de concerner de très nombreux administrés.

• La publicité des actions et des jugements

Un élément déterminant du dispositif, garantissant son succès, tient à la publicité des actions introduites et des jugements rendus sur le site internet du Conseil d’Etat. Cela permet de surveiller les instances en cours et les reconnaissances obtenues, afin que les personnes intéressées puissent faire valoir utilement leurs droits.

En cas d’inexécution du jugement, il est en effet possible à toute personne qui s’estime lésée de saisir le juge de l’exécution.

Qui plus est, à partir du moment où une action en reconnaissance de droits est introduite, agir individuellement perd son utilité. Il faut attendre qu’il soit statué sur l’action collective avant d’être fixé sur l’action individuelle. Si celle-ci est antérieure à l’action collective, le juge mettra le requérant en demeure de confirmer sous un mois son intention de poursuivre son instance, sous peine d’être réputé s’en désister d’office.

Il est donc important d’être conseillé afin de décider d’agir seul ou collectivement, notamment auprès d’un avocat.