30/08/2016: Usufruitier ou nu-propriétaire : qui a droit aux bénéfices mis en « réserves » ?
L’usufruitier des droits sociaux, parts ou actions, n’a aucun droit sur les bénéfices d’une société qui ont fait l’objet d’une décision de mise en réserve
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L’usufruitier des droits sociaux, parts ou actions, n’a aucun droit sur les bénéfices d’une société qui ont fait l’objet d’une décision de mise en réserve
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