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L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit qu’aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés
L’héritier reconnu coupable de recel successoral est privé de toute part sur le bien recelé de sorte qu’il sera tenu d’une dette à l’égard de
Le droit disciplinaire dans l’entreprise repose sur un certain nombre de principes protecteurs pour les salariés. Parmi ces principes figure celui du délai de prescription
Les faits Une agente contractuelle exerçant les fonctions d’attaché de presse de la ville de Colmar du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2017 a
Les faits Une agente territoriale a été licenciée après avis du comité médical pour inaptitude totale et définitive à son emploi et à tout emploi.
Toute société doit obligatoirement tenir annuellement une assemblée générale ayant pour vocation d’approuver les comptes sociaux. Lors de cette assemblée, il est de coutume de
La mise à pied conservatoire est une mesure d’éloignement du salarié au regard d’une faute grave qu’il aurait commise. Elle suspend le contrat de travail
La Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique vient de publier une nouvelle version de la foire aux questions relatives à l’épidémie de
Newsletter juin 2021 : Contentieux électoral : la faible participation dans le contexte de la Covid19 permet-elle d’annuler le scrutin ? Le Conseil d’Etat vient de
Newsletter juin 2021 : Attestation Pôle Emploi : du nouveau depuis le 1er Juin ! Tout salarié souhaitant bénéficier des allocations chômage doit transmettre au Pôle
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Une ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021 vient de paraître en matière de formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle. Elle
La Cour de Cassation le rappelle régulièrement : un salarié ne peut siéger simultanément au sein du même Comité Social et Economique en qualité à
Lorsque les parents mettent en place une résidence alternée sur leurs enfants après leur séparation ou leur divorce, la question se pose alors de savoir
La liberté d’expression est-elle remise en cause par celle du droit au respect de la vie privée ? C’est à cette question qu’a tenté de répondre
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du Comité Social et Economique. Ce principe vaut également dans l’hypothèse où
En matière de renouvellement du bail commercial, un principe posé par la jurisprudence s’applique suivant lequel « à défaut de convention contraire, le renouvellement du
Newsletter mai 2021 : Stationnement payant : dernières jurisprudences relatives au forfait post-stationnement La redevance de stationnement donne lieu à un abondant contentieux. Le cabinet
Newsletter mai 2021 : Préavis de démission : primauté à la Convention collective ou au contrat de travail ? Lorsqu’un salarié décide de démissionner, se pose
