Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur le 1er juillet 2026. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et précisé par cinq décrets publiés fin mai, ce nouveau droit s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’adoption sans les remplacer.
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Inscrit aux articles L1225-46-2 à L1225-46-7 du Code du travail, ce congé permet à chaque parent de bénéficier d’une période indemnisée de 1 ou 2 mois, à la suite du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Il est fractionnable en deux périodes d’un mois et peut être pris par les deux parents simultanément ou en alternance.
Attention : il ne se confond pas avec le congé parental d’éducation, qui demeure accessible. Les parents conservent également la possibilité de recourir à la PreParE versée par la CAF, mais sans cumul possible sur une même période.
Le dispositif concerne l’ensemble des actifs : salariés du régime général, salariés et non-salariés agricoles, indépendants, fonctionnaires, militaires, agents contractuels et artistes-auteurs.
Quelle indemnisation pour le congé naissance 2026 ?
Pour les salariés, l’indemnisation est dégressive : le premier mois est indemnisé à 70 % du salaire net antérieur, le second à 60 %, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. L’indemnité journalière est versée par la caisse primaire d’assurance maladie.
Le congé entraîne la suspension du contrat de travail et sa durée est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté.
Il ouvre par ailleurs droit à des trimestres de retraite.
Salariés : quelles démarches et quels délais ?
Le calendrier dépend de la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant :
- Enfant né ou adopté entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 : le congé peut être pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027.
- Enfant né ou adopté à partir du 1er juillet 2026 : le congé doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer.
Ce délai de 9 mois est prolongé lorsque les congés de maternité ou de paternité sont eux-mêmes allongés (naissances multiples, dispositions conventionnelles).
Côté formalités, le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant le début du congé, en précisant les dates envisagées.
Ce délai est ramené à 15 jours lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité, d’accueil ou d’adoption et que le délai d’un mois ne peut être respecté.
Employeurs : comment anticiper la mise en œuvre ?
Pour les employeurs, ce nouveau congé impose plusieurs réflexes :
- Mettre à jour les procédures RH : intégrer les nouveaux délais de prévenance et les modèles de demande dans vos processus de gestion des absences.
- Anticiper l’organisation : un congé de deux mois par parent, fractionnable, suppose d’organiser le remplacement ou la répartition de la charge en amont.
- Sécuriser la suspension du contrat : le poste est protégé et l’ancienneté continue de courir. Un refus injustifié ou une sanction liée à la prise du congé expose l’entreprise à un risque contentieux.
- Informer les équipes : une note interne claire limite les incompréhensions et les demandes tardives.
Questions fréquentes
Le congé supplémentaire de naissance est-il obligatoire ? Non. C’est un droit ouvert au salarié, qui choisit de l’exercer ou non. L’employeur ne peut toutefois pas s’y opposer si les conditions sont remplies.
Peut-on cumuler ce congé avec le congé parental ? Les deux dispositifs ne se cumulent pas sur une même période, mais peuvent se succéder dans le temps.
Le congé peut-il être pris en plusieurs fois ? Oui, il est fractionnable en deux périodes d’un mois.
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