Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur peut prévoir une clause de réserve de propriété.
Par l’effet de celle-ci, la propriété du bien sera retenue par lui en garantie jusqu’à complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie.
Ainsi, lorsque le vendeur stipule une telle clause de réserve de propriété, il demeure propriétaire du bien tant que le prix de vente de ce bien n’a pas été payé par l’acquéreur. Il pourra donc revendiquer le bien si son prix ne lui est pas payé.
Le Code civil prévoit que la propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
Dans une affaire récente soumise à la Cour de Cassation, le vendeur n’avait pas agi en justice pour obtenir la condamnation de l’acquéreur au paiement du prix dans le délai de prescription de cinq ans s’appliquant entre commerçants.
Il en résultait que la créance du prix de vente était éteinte par le jeu de la prescription. Autrement dit, n’ayant agi en justice dans le délai requis, il ne pouvait plus exiger le paiement du prix de vente convenu.
Il avait toutefois exercé une action en revendication du bien vendu à l’égard de l’acquéreur en se prévalant de la clause de réserve de propriété qui était stipulée au contrat.
L’affaire a conduit les parties jusqu’à la Cour de cassation.
L’acquéreur se prévalait de la prescription de la créance de prix pour soutenir que la réserve de propriété qui constitue l’accessoire de la créance dont elle garantissait le paiement, s’était éteinte avec elle.
La Cour de cassation n’a pas suivi l’acquéreur en son argumentation.
Elle a jugé que si la prescription de la créance du prix de vente libère l’acquéreur de l’obligation de payer le prix, elle ne vaut pas paiement de sorte qu’à défaut de paiement, le transfert de la propriété du bien ne s’est pas opéré.
Certes, la créance de prix de vente est éteinte par l’effet de la prescription mais pour autant, le paiement du prix n’est pas intervenu, de sorte que le transfert de propriété non plus.
La Cour de la Cour de cassation rappelle ainsi que l’extinction de la créance par l’effet de la prescription n’équivaut pas à un paiement.
Dans l’affaire qui lui était soumise, l’on ne pouvait en aucun cas considérer que le prix de vente avait été payé.
Aussi, le vendeur demeurait propriétaire du bien en vertu de la clause de réserve de propriété et il pouvait donc le revendiquer, c’est-à-dire en obtenir la restitution.
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