Actualité

15/01/2017: Effets de la publication du contrat de location gérance

Jusqu’à présent, le loueur d’un fonds de commerce était solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds tant que le contrat de location-gérance n’avait pas été publié et pendant un délai de six mois à compter de sa publication.

Le loueur était aussi solidairement responsable, avec le locataire-gérant, des impôts directs relatifs à l’exploitation du fonds sans limitation de durée.

Pour les contrats de location-gérance publiés après le 11 décembre 2016, la loi précise dorénavant que la solidarité du loueur du fonds cesse dès la publication du contrat. Après cette publication, les créanciers peuvent encore néanmoins engager la responsabilité du loueur du fonds sur le fondement du droit commun, par exemple et selon la jurisprudence, s’il a créé une « confusion » entre sa propre situation et l’activité exploitée par le locataire-gérant.

Il convient de noter que le contrat de location-gérance doit, par application de l’article R 144-1 du Code de Commerce, être publié dans les quinze jours qui suivent sa conclusion sous forme d’extrait ou d’avis dans un journal d’annonces légales.