L’action de groupe en droit du travail prend un tournant majeur avec l’adoption définitive de la loi DDADUE par l’Assemblée nationale et le Sénat les 2 et 3 avril 2025.
L’objectif ? Remédier aux insuffisances du dispositif existant et aligner le droit français sur la directive européenne du 25 novembre 2020.
Ce texte va, à coup sûr, générer une hausse des contentieux.
Focus
- Un cadre juridique simplifié et renforcé
Une action de groupe unifiée :
Fini le morcellement législatif !
Désormais, l’action de groupe suit un cadre juridique unique.
Exit les dispositions éparpillées du Code du travail et de la loi de modernisation de la justice de 2016. Cette réforme vise à dynamiser un dispositif jusqu’ici peu utilisé.
Un champ d’application élargi :
Jusqu’à présent, l’action de groupe sociale se limitait à la lutte contre les discriminations et la protection des données.
Avec la réforme, elle couvre tout manquement d’un employeur à ses obligations légales ou contractuelles : sécurité au travail, accords collectifs, heures supplémentaires… Les possibilités de recours s’élargissent considérablement.
- Qui peut agir et comment ?
De nouveaux acteurs habilités :
Les syndicats restent des acteurs majeurs, mais les associations agréées et le ministère public peuvent aussi engager une action.
L’exclusivité des syndicats dans les cas de discrimination est abolie, ouvrant davantage la voie aux actions collectives.
Une procédure préalable incontournable :
Avant toute action, l’employeur doit être mis en demeure et dispose d’un mois pour informer les instances concernées.
Il peut alors ouvrir une discussion pour trouver une solution. Si le problème persiste après six mois, l’action de groupe peut être déclenchée.
- Objectifs : mettre fin aux abus et indemniser les victimes :
- Faire cesser les manquements :
Le juge peut exiger la fin du manquement sans besoin de prouver un préjudice. Une avancée majeure pour les salariés.
- Obtenir réparation :
Deux solutions s’offrent alors aux plaignants : une procédure individuelle ou une liquidation collective négociée avec l’employeur. Une médiation peut aussi être envisagée.
- Sanctionner les abus délibérés :
Lorsque l’employeur a volontairement enfreint la loi pour en tirer un profit, il peut être lourdement sanctionné. Une amende proportionnée à la gravité de la faute est prévue.
- Impact juridique et entrée en vigueur :
La réforme suspend la prescription des recours individuels liés aux infractions constatées.
Une fois le jugement définitif, la prescription recommence, avec un minimum de six mois.
L’action de groupe devient un véritable levier de justice sociale.
Dernière étape : la validation du Conseil constitutionnel, saisi le 8 avril 2025. Une fois publié au Journal officiel, ce texte marquera une petite révolution.
Les entreprises devront s’adapter rapidement à ce nouvel arsenal juridique !
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