Quiconque a vécu une succession conflictuelle connaît le scénario. Le notaire convoque, l’un des enfants ne vient pas. Il relance, personne ne répond. La maison des parents reste vide, la taxe foncière tombe chaque année et le dossier, devenu judiciaire, s’enlise pendant des années.
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, paru au Journal officiel ce 20 octobre, entend mettre fin à ces situations. Pris en application de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, il revoit en profondeur la procédure de partage judiciaire. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
Rappel : quand faut-il passer par le juge ?
Au décès, les héritiers deviennent propriétaires ensemble des biens du défunt. C’est l’indivision, et elle n’a pas vocation à durer. Tant que tout le monde s’entend, le notaire règle le partage à l’amiable. Il suffit pourtant qu’un seul héritier refuse, ou fasse le mort, pour que la seule issue soit d’assigner les autres devant le tribunal judiciaire.
Le tribunal confie alors les opérations à un notaire, dit « notaire commis », sous la surveillance d’un « juge commis ». Sur le papier, le dispositif se tient. En pratique, le juge n’intervenait guère qu’en cas de blocage caractérisé, et les dossiers pouvaient traîner très longtemps.
Si vous recevez une telle assignation, ne la laissez surtout pas de côté. Nous rappelions récemment ce qu’il en coûte de ne pas se présenter à l’audience : Assignation en justice : depuis le 1er octobre 2026, ne pas venir à l’audience peut vous faire perdre sans débat.
La loi du 7 avril 2026 avait déjà élargi le champ de la procédure. Elle n’est plus réservée aux successions : des ex-époux, des partenaires de PACS ou des concubins peuvent y recourir pour liquider leurs intérêts patrimoniaux. Elle peut même être engagée en l’absence d’indivision, lorsque les opérations de liquidation sont complexes.
Un calendrier enfin contraint
Le notaire commis disposera de 18 mois au plus pour mener sa mission, à compter de la notification de sa désignation par le greffe. Le juge commis pourra prolonger ce délai s’il existe un motif légitime, mais par tranches de six mois au maximum.
Les parties devront elles aussi se montrer plus réactives. Lorsque le notaire leur transmet son projet d’état liquidatif, il leur fixe un délai, qui ne peut dépasser deux mois, pour formuler leurs observations (les « dires »). Ce point mérite qu’on s’y arrête : cette étape passée, seules les prétentions soumises au notaire pourront encore être discutées devant le tribunal. Garder un argument en réserve pour l’audience devient donc risqué.
L’héritier silencieux ne bloque plus le dossier
C’est sans doute le changement que les familles attendaient le plus. Le notaire commis pourra dresser l’inventaire, ou l’acte de liquidation-partage, sans recueillir la signature des parties. Faute d’accord, l’acte sera tout de même établi. Et si un héritier ne se déplace pas pour le tirage au sort des lots ordonné par le tribunal, le notaire y procédera à sa place.
Le juge commis, de son côté, pourra être saisi à tout moment, par le notaire comme par les parties. Il pourra ordonner la production de documents sous astreinte, proroger les délais, adapter ou étendre la mission du notaire. Il pourra surtout trancher en cours de route des questions qui paralysaient souvent la procédure : un litige sur l’indivision, la loi applicable, la validité d’une donation ou d’un legs.
Avocat obligatoire et frais annoncés d’avance
Autre nouveauté de poids : devant le notaire commis, l’assistance d’un avocat devient obligatoire, jusqu’à la décision qui met fin à l’instance. Dès la convocation, le notaire préviendra les parties qu’il ne tiendra compte que des dires formulés par leurs avocats. Le courrier qu’un héritier lui adresserait directement ne sera donc plus examiné.
Côté frais, le notaire devra indiquer, dès qu’il accepte sa mission, le montant prévisible de sa rémunération et la provision qu’il demande. Cette provision est prise en priorité sur les fonds indivis qu’il détient. À défaut, c’est la partie la plus diligente qui l’avance, dans un délai d’au moins un mois. Chacun dispose de quinze jours pour contester devant le juge commis. Prudence toutefois : si la provision n’est pas réglée à temps, le juge peut radier l’affaire.
La porte de l’accord, enfin, reste ouverte. Si les héritiers finissent par s’entendre en cours de procédure, le notaire en informe le juge commis, qui constate l’extinction de l’instance.
Et les procédures déjà engagées ?
Le décret vise les instances introduites à partir du 1er janvier 2027. Il pourra néanmoins s’appliquer à un dossier en cours dans deux cas. D’abord, si le juge commis et le notaire commis n’ont pas encore été désignés et que l’ordonnance de clôture n’a pas été rendue. Ensuite, s’ils l’ont déjà été, lorsque les avocats des parties en font la demande conjointe, sur présentation d’un accord écrit. Si vous êtes aujourd’hui engagé dans un partage judiciaire, mieux vaut donc vérifier rapidement la règle qui s’appliquera à votre dossier.
Notre conseil
Avec des délais resserrés et des arguments à présenter au bon moment, la passivité coûtera plus cher qu’avant. Rassemblez sans attendre vos pièces : actes notariés, relevés bancaires, justificatifs des sommes que vous avez avancées pour les biens indivis, qu’il s’agisse de la taxe foncière ou de travaux. Et n’écartez pas trop vite la piste amiable, car une négociation bien menée évite souvent des années de procédure.
Certains patrimoines demandent par ailleurs une vigilance particulière. C’est le cas des terres agricoles, comme l’a montré un dossier récent dans lequel le cabinet a obtenu gain de cause face à la SAFER : Préemption de la SAFER sur une donation : le propriétaire peut renoncer à donner.
Installé à Valenciennes, le cabinet Action-Conseils accompagne héritiers, ex-époux, partenaires et concubins dans la gestion et la transmission de leur patrimoine, qu’il s’agisse de rechercher un accord ou de conduire les procédures devant le tribunal judiciaire. Votre succession est bloquée ou votre partage n’avance plus ? Prenez rendez-vous : nous examinerons ensemble votre dossier.