Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-22.531), se rendre à un entretien de recrutement pendant un arrêt de travail est considéré comme une activité. Sans autorisation médicale donnée à l’avance, la CPAM peut réclamer le remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées.
Une décision qui concerne tous les salariés en reconversion ou en recherche d’emploi, et qui intéresse directement les services RH et paie.
Les points clés fixés par les juges :
- L’entretien d’embauche est considéré comme une activité : le déplacement à un entretien pendant un arrêt maladie entre dans le champ des activités interdites sans accord médical.
- Une Autorisation préalable est alors obligatoire : seul le médecin prescripteur peut l’accorder, et avant l’activité. Une attestation rédigée après coup ne suffit pas.
- Que risque le salarié ? la CPAM peut notifier un indu et exiger le remboursement des Indemnités journalières de la période d’arrêt.
- Les règles se durcissent : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales renforce le contrôle des arrêts de travail.
- Et l’employeur dans tout ça ?: des leviers financiers existent, mais la sanction disciplinaire reste limitée aux manquements à l’obligation de loyauté.
Les faits : une recherche d’emploi pendant un arrêt de travail
Une salariée en arrêt maladie postule auprès d’une autre entreprise.
Pendant plusieurs jours, elle échange avec le service recrutement depuis chez elle, puis se déplace pour passer un entretien d’embauche.
La CPAM lui réclame ensuite l’intégralité des indemnités journalières perçues pendant l’arrêt.
En première instance, le tribunal lui donne raison : chercher un emploi ne serait ni une activité rémunérée, ni bénévole, ni sportive, ni ludique au sens de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale.
Le juge relève aussi qu’elle avait interrogé la caisse sur ce point, sans obtenir de réponse.
Mais la Cour de cassation casse ce raisonnement.
Pour elle, participer à un entretien d’embauche pendant un arrêt de travail constitue bien une activité.
L’autorisation préalable du médecin était donc nécessaire, et l’absence de réponse de la CPAM ne dispense pas l’assuré de cette obligation.
Alors que recouvre l’interdiction d’activité ?
Le versement des indemnités est conditionné au respect de plusieurs obligations, dont celle de s’abstenir de toute activité non autorisée au préalable par le médecin qui a prescrit l’arrêt.
En cas de manquement, la caisse est fondée à récupérer les sommes versées
La jurisprudence interprète cette notion de façon très large.
Ont notamment été jugés incompatibles avec un arrêt maladie, faute d’autorisation :
- la participation à un séminaire professionnel ;
- la poursuite d’une activité indépendante ;
- des travaux de peinture ou la réparation de son véhicule ;
- une activité bénévole ou de loisir, comme un spectacle musical ;
- la pratique d’un sport ou la participation à une compétition.
L’arrêt du 19 mars 2026 ajoute l’entretien d’embauche à cette liste. Le message est clair : pendant un arrêt de travail, la priorité est au rétablissement, y compris pour la recherche d’emploi.
Loi du 25 juin 2026 : un contrôle renforcé des arrêts de travail
Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contient un volet important consacré aux arrêts de travail : encadrement des durées de prescription et obligation pour l’assuré d’informer de son adresse de résidence.
Elle modifie aussi le Code du travail : en cas de fraude avérée du salarié pour obtenir des IJSS, l’employeur n’est plus tenu de verser le complément de salaire.
Salariés : comment chercher un emploi pendant un arrêt maladie sans risque ?
- Demandez l’accord de votre médecin avant tout entretien en présentiel. L’autorisation doit être préalable et, idéalement, écrite.
- Ne vous fiez pas au silence de la CPAM car une question restée sans réponse ne vaut pas autorisation.
- Respectez vos horaires de sortie et votre obligation de loyauté. Proposer ses services à un concurrent ou à un client de son employeur peut justifier un licenciement.
- Mesurez le risque financier. Un indu peut porter sur toute la période d’arrêt et entraîner, par ricochet, la perte du maintien de salaire versé par l’employeur.
Employeurs : quels leviers face à une activité pendant l’arrêt ?
L’employeur dispose d’abord d’un levier financier :
L’employeur qui verse un complément de salaire pendant l’arrêt peut organiser une contre-visite médicale pour vérifier que l’arrêt est justifié.
Ce droit est la contrepartie de l’indemnisation complémentaire : il n’existe que si l’employeur maintient une partie de la rémunération.
Si le médecin contrôleur conclut que l’arrêt n’est pas justifié, l’employeur peut suspendre le versement du complément.
Par ailleurs, une suppression rétroactive des IJSS par la CPAM a des conséquences directes sur la paie, notamment en cas de subrogation, et sur le maintien de salaire légal ou conventionnel, souvent subordonné au versement des IJSS.
L’employeur dispose également d’un levier disciplinaire en cas de déloyauté.
Pendant la suspension du contrat de travail, seule l’obligation de loyauté subsiste.
Selon la Cour de cassation, exercer une activité pendant un arrêt ne constitue pas, à lui seul, une faute disciplinaire.
Une sanction n’est envisageable que si le comportement porte atteinte à l’employeur, par exemple :
- travailler pour une entreprise concurrente pendant l’arrêt, ce qui cause nécessairement un préjudice et peut justifier un licenciement (Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 13-18.354) ;
- proposer ses services à un client de l’employeur, même sans suite (Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 24-17.418).
Un entretien en visioconférence est-il aussi concerné ?
L’arrêt vise un entretien auquel la salariée s’est rendue physiquement ; les échanges depuis son domicile n’étaient pas en cause. La prudence reste toutefois de mise : en cas de doute, demandez l’avis de votre médecin.
Arrêt maladie et recherche d’emploi ne font donc pas bon ménage sans feu vert médical.
Pour les salariés, le réflexe à adopter est simple : demander l’autorisation avant de se déplacer.
Pour les employeurs, cette jurisprudence rappelle l’importance d’articuler correctement IJSS, subrogation et maintien de salaire, tout en restant mesuré sur le terrain disciplinaire.