Licenciement, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, transaction… Les sommes perçues à l’occasion de la rupture du contrat de travail bénéficient d’un régime fiscal particulier, mêlant exonérations sous plafond et imposition partielle.
À l’approche de la déclaration des revenus 2025 en mai 2026, il est essentiel pour le salarié comme pour l’employeur de déterminer précisément la fraction imposable et de connaître les mécanismes d’atténuation de la progressivité de l’impôt.
Principe : une imposition par défaut, des exonérations par exception
L’article 80 duodecies du Code général des impôts pose un principe simple : toute somme versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail est imposable, quelle que soit son origine (démission, fin de CDD, rupture amiable, départ à la retraite, etc.).
Sont notamment imposables dès le premier euro l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de non-concurrence et la prime de précarité de fin de CDD.
Par exception, certaines indemnités bénéficient d’une exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu, en fonction de la nature de la rupture et de plafonds exprimés en multiples du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 47 100 € pour 2025.
L’indemnité de licenciement : trois plafonds en concurrence
L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre les trois limites suivantes :
- le montant prévu par la loi ou la convention collective, sans plafond ;
- le double de la rémunération brute annuelle perçue l’année civile précédant la rupture, dans la limite de 282 600 € (6 PASS) ;
- la moitié de l’indemnité totale perçue, également plafonnée à 282 600 €.
Exemple : un salarié percevant 40 000 € de rémunération brute annuelle reçoit en 2025 une indemnité de licenciement de 120 000 €, dont 70 000 € au titre de la convention collective. La fraction exonérée est portée au double de la rémunération annuelle (80 000 €), plus avantageux que les 70 000 € conventionnels et que les 60 000 € correspondant à la moitié de l’indemnité. La fraction imposable s’élève donc à 40 000 €.
La rupture conventionnelle : attention au critère de la retraite
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle suit en principe le même régime fiscal que l’indemnité de licenciement.
Une exception majeure doit toutefois être soulignée : si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire au moment de la rupture, l’indemnité est imposable en totalité dès le premier euro.
Ce point doit impérativement être anticipé lors de la négociation, notamment pour les salariés âgés.
Les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont, quant à elles, totalement exonérées d’impôt sur le revenu, sans plafond.
Départ et mise à la retraite : deux régimes à distinguer
L’indemnité de départ volontaire à la retraite (hors PSE) est intégralement imposable. À l’inverse, l’indemnité de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur bénéficie d’une exonération calquée sur celle du licenciement, mais avec un plafond réduit à 5 PASS, soit 235 500 € en 2025.
Indemnités prud’homales et transactionnelles : la qualification est déterminante
Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour licenciement nul ou pour licenciement irrégulier alloués par le juge prud’homal sont exonérés d’impôt sur le revenu pour leur fraction qualifiée d’indemnitaire.
Les rappels de salaires, l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés alloués par le conseil de prud’hommes restent en revanche pleinement imposables.
Pour les indemnités transactionnelles versées dans le cadre d’un protocole, l’administration et la jurisprudence retiennent une analyse au cas par cas : il convient d’identifier précisément ce que la somme entend réparer (préjudice moral, préjudice professionnel, rappels de salaire, indemnités déjà dues).
La rédaction du protocole transactionnel est donc capitale et doit être mûrement réfléchie pour sécuriser le traitement fiscal.
Le système du quotient : un levier d’optimisation à ne pas négliger
La fraction imposable de l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle constitue un revenu exceptionnel.
Pour éviter une progression brutale du barème de l’impôt, le contribuable peut opter pour le système du quotient.
En pratique : sécuriser et optimiser dès la négociation
Le régime fiscal des indemnités de rupture combine plusieurs paramètres techniques (nature de la rupture, ancienneté, rémunération de référence, ouverture des droits à la retraite, qualification des sommes versées) dont la maîtrise conditionne le montant net effectivement perçu.
Une anticipation au stade de la négociation – qu’il s’agisse d’une rupture conventionnelle, d’une transaction ou d’un protocole post-licenciement – permet souvent de gagner plusieurs milliers d’euros d’impôt et d’éviter les contestations ultérieures de l’administration fiscale.
Notre cabinet accompagne salariés et employeurs dans la négociation des ruptures du contrat de travail et la rédaction des protocoles transactionnels, en intégrant l’analyse fiscale et sociale des sommes versées.
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