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31/10/2013: Election du secrétaire du CE et droit de vote de l’employeur

Le comité d’établissement d’une société avait renouvelé ses membres à l’issue des élections professionnelles. Il avait été procédé aux élections du secrétaire et du trésorier du comité. A cette occasion, un différend s’est élevé sur la question de savoir si l’employeur pouvait participer au vote en sa qualité de Président du comité.

Le règlement intérieur du CE comportait une disposition refusant à l’employeur le droit de voter. La clause n’a pas été considérée comme légale.

Le président du comité d’entreprise est en droit de participer au vote portant sur la désignation du secrétaire et du trésorier du comité et une clause du règlement intérieur du comité ne peut le priver de ce droit (Cass soc. 25 septembre 2013. pourvoi n° 12-14489).