Newsletter Septembre 2020 :
Conseil de Prud’hommes : Relèvement du taux de compétence en dernier ressort
Un Décret publié au Journal officiel du 19 Août 2020 porte à 5000 € le taux de compétence en dernier ressort des Conseils de Prud’hommes.
Jusqu’à un certain montant de la demande, fixé par Décret, le Conseil de Prud’hommes statue en dernier ressort.
Cela signifie que seul un pourvoi en cassation est possible à l’encontre du Jugement rendu.
Au-delà de ce montant, la décision peut être portée devant la Cour d’Appel.
Un Décret n°2020-1066 du 17 Août 2020, et publié au Journal Officiel du 19 Août 2020, porte le taux de compétence à 5000 €.
L’article D.1462-3 du Code du Travail a donc été modifié en ce sens.
Ce nouveau taux, dont le montant s’élevait jusqu’alors à 4000 €, s’appliquera aux instances introduites devant les Conseils de Prud’hommes à compter du 1er Septembre 2020.
Ce texte s’inscrit dans le mouvement d’harmonisation et de simplification des procédures applicables en matière civile.
En effet, depuis 1er Janvier 2020, les Tribunaux judiciaires, les Tribunaux de commerce et les Tribunaux paritaires des baux ruraux se voient appliquer un taux de compétence en dernier ressort dont le montant s’élève également à 5000 €.
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