Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, les consommateurs qui souhaitent s’opposer au démarchage téléphonique peuvent s’inscrire au service Bloctel.
Malgré cette réforme, les démarchages téléphoniques demeurent trop nombreux.
C’est pourquoi, une loi du 24 juillet 2020 renforce la protection des consommateurs en cas de démarchage téléphonique.
Les principales mesures prévues par cette loi sont les suivantes :
- Dans tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques, il doit être mentionné la faculté pour l’abonné de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
- Le professionnel qui contacte un consommateur en vue d’un démarchage commercial doit faire connaître son identité, l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.
Cette information doit être faite « de manière claire, précise et compréhensible. ».
Le professionnel est, par ailleurs, tenu d’informer le consommateur de la possibilité pour lui de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
- Le démarchage téléphonique est désormais prohibé dans le secteur de la rénovation énergétique et de la production d’énergies renouvelables.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux sollicitations intervenant dans le cadre d’un contrat en cours.
- La loi entend, par ailleurs, responsabiliser les professionnels qui mènent des opérations de démarchage en les contraignant à respecter « un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. ».
Ainsi, ces professionnels seront présumés responsables pour les agissements qui contreviendraient aux dispositions relatives à l’opposition au démarchage téléphonique, sauf à démontrer qu’ils ne sont pas à l’origine de la violation.
- La loi prévoit également la nullité d’un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique auprès d’un consommateur en violation des dispositions relatives à l’opposition au démarchage téléphonique.
- Dès lors que les appels téléphoniques visent à la réalisation d’une étude ou d’un sondage, le professionnel doit respecter des règles déontologiques, rendues publiques, élaborées par les professionnels opérant dans ce secteur.
Ces règles visent notamment à préciser les jours et horaires ainsi que la fréquence auquel les appels téléphoniques aux fins de réalisation d’études ou de sondages sont autorisés, sous peine d’amende administrative.
À cet égard, les sanctions administratives prononcées à l’encontre des professionnels qui méconnaissent les obligations encadrant le démarchage téléphonique sont aggravés.
- Avant cette loi, un consommateur qui avait des relations contractuelles préexistantes avec le professionnel pouvait être démarché, même s’il était inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Avec la loi du 24 juillet 2020, seules les sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents complémentaires à l’objet du contrat en cours de nature à améliorer ses performances ou sa qualité peuvent donner lieu à un démarchage téléphonique.