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A compter de septembre 2017, l’administration aura l’obligation de communiquer les règles définissant le traitement des algorithmes qu’elle aura utilisé pour éditer un acte individuel,
Un décret, en date du 16 mars 2017, précise les conditions d’application du nouveau dispositif de vote de l’assemblée générale des actionnaires appelée, dorénavant, à
Même sans être au volant, le titulaire de la carte grise est susceptible de voir sa responsabilité pécuniaire engagée pour les infractions commises avec son
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Un « coup d’accordéon », décidé durant les congés d’été par l’associé majoritaire d’une société dans le but d’évincer les minoritaires du capital de celle-ci,
Les établissements de crédit qui ont consenti un concours financier à une entreprise moyennant un cautionnement sont tenus, en vertu de la loi, d’une obligation
L’exercice par les agents publics (titulaires ou contractuels) d’un activité privée lucrative annexe a été longtemps impossible mais la Fonction publique, en pleine mutation, appelait
Aux termes de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 les sociétés établies en territoire français et immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés,
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Les clubs sportifs sont tenus d’une obligation de sécurité vis-à-vis des personnes qui utilisent leurs installations. La Cour de Cassation a été amenée récemment à
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Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, il est essentiel que l’assuré prenne soin de compléter précisément et avec exactitude le questionnaire de santé qui
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Les faits : A l’issue de son congé maladie, un agent contractuel avait été déclaré apte à reprendre ses fonctions mais dans un autre service.
Il est parfois difficile de savoir quel est le régime juridique applicable à un contrat de travail d’un salarié français qui est conduit à travailler
