Lorsqu’une entreprise a recours à une autre entreprise ou à un auto-entrepreneur, aussi appelé free-lance, le droit du travail n’a pas vocation à s’appliquer.
Une requalification de la relation commerciale en un contrat de travail peut être envisagée si, notamment, un lien de subordination peut être caractérisé.
Parfois le recours à un free-lance est justifié par un besoin de flexibilité, de s’assurer que l’activité est pérenne avant de recruter un salarié.
L’entreprise est alors tentée de recruter cette personne mais cette fois en tant que salarié, à contrat à durée indéterminée, si tel est le cas.
L’employeur peut-il prévoir une période d’essai pour un salarié recruté après une période en auto-entreprenariat ?
Le code du travail prévoit la possibilité pour un employeur de déterminer la période pendant laquelle il devra évaluer les compétences du salarié afin de s’assurer que les fonctions lui conviennent.
Il s’agit de la période d’essai.
Il peut être mis fin à cette période, que ce soit par l’employeur ou par le salarié, sans qu’il ne soit nécessaire d’en préciser la raison.
Le seul objectif de cette période est donc d’apprécier les aptitudes professionnelles du salarié.
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, une société a eu recours aux services d’une agente commerciale en tant que travailleur indépendant pendant 9 mois.
A compter du 1er septembre 2020, les parties ont conclu un contrat de travail prévoyant une période d’essai de deux mois.
Le 13 octobre 2020, la société a mis fin à la période d’essai.
La salariée a saisi la juridiction prud’homale en soutenant, notamment, la nullité de la rupture de la période d’essai.
La Cour de cassation a ici rappelé qu’il était nécessaire de s’assurer que l’employeur n’ait pas eu l’occasion d’apprécier les aptitudes professionnelles de la salariée lors de la précédente relation de travail, même si celle-ci n’était pas un contrat de travail.
Ce n’est donc pas la nature du contrat qui lie les parties qui permet d’apprécier les capacités professionnelles mais bien la réalité des relations antérieures !
Ainsi la rédaction des clauses d’un contrat de travail doit être faite méticuleusement au regard de tels enjeux.
Le cabinet ACTION-CONSEILS vous accompagne dans l’élaboration et la mise en œuvre de vos contrats de travail.
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