Un propriétaire qui projette de donner des terres agricoles peut-il renoncer à la donation après que la SAFER a décidé de préempter ? Dans un jugement du 10 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Lille répond par l’affirmative. Il déboute la SAFER Hauts-de-France de toutes ses demandes contre un agriculteur donateur défendu par le cabinet Action-Conseils.
La donation, une opération soumise au droit de préemption de la SAFER
Pendant longtemps, les donations échappaient au droit de préemption des SAFER. Celles-ci ne pouvaient intervenir qu’en démontrant l’existence d’une donation fictive dissimulant une vente.
La loi d’avenir pour l’agriculture de 2014 a changé la donne. L’article L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime soumet désormais au droit de préemption de la SAFER les biens agricoles cédés entre vifs à titre gratuit. Il prévoit des exceptions pour le cercle familial :
- Les donations entre ascendants et descendants ;
- Entre collatéraux jusqu’au sixième degré ;
- Entre époux ou partenaires de PACS ;
- Entre une personne et les descendants de son conjoint ou partenaire.
Ce droit est étroitement encadré. La SAFER ne peut l’exercer que pour des motifs se rattachant principalement à l’installation, au maintien ou à la consolidation d’exploitations agricoles ou forestières viables, ou à l’amélioration de la répartition parcellaire. Autre particularité : la notification adressée à la SAFER par le notaire ne mentionne pas de prix, puisqu’il n’y en a pas.
En parallèle, l’article L. 141-1-1 du code rural impose d’informer la SAFER des cessions, y compris à titre gratuit. À défaut, la SAFER peut demander l’annulation de la donation dans un délai de six mois. Elle peut aussi contester une donation qu’elle estime être, en réalité, une vente déguisée. Pour une vue d’ensemble des zones et des biens concernés, consultez notre article sur le périmètre d’exercice du droit de préemption de la SAFER.
Les faits : une donation entre cousins, une préemption, puis une renonciation
Un agriculteur du Nord, propriétaire-exploitant, envisageait de donner deux parcelles d’environ 2 hectares à trois cousins. Ces derniers étaient ses parents au 8e degré, donc au-delà du cercle familial exempté.
Le notaire a notifié le projet à la SAFER en novembre 2022. En décembre 2022, la SAFER a décidé de préempter au prix de 48 000 euros, correspondant à l’estimation des services fiscaux. Elle invoquait la consolidation d’exploitations agricoles au regard du Schéma directeur régional des exploitations agricoles.
En février 2023, le donateur a fait savoir qu’il renonçait à la donation. La SAFER a soutenu que les textes ne permettaient pas cette renonciation et l’a sommé de signer la vente. Face à son refus, elle l’a assigné en décembre 2024. Elle demandait :
- Que la vente soit jugée parfaite, sous astreinte, le jugement valant acte de vente à défaut de signature ;
- Subsidiairement, 10 000 euros pour perte de chance ;
- En tout état de cause, 10 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’abus de droit.
La décision : pas de vente sans volonté de vendre
Sur la vente forcée, le tribunal rappelle les articles 1583 et 1589 du code civil. Une vente suppose la rencontre de la volonté de vendre et de celle d’acheter une chose déterminée à un prix déterminé.
Les juges constatent la volonté de la SAFER d’acquérir au prix de 48 000 euros. Ils relèvent en revanche que le propriétaire n’a jamais exprimé la volonté de vendre à ce prix. Selon eux, la SAFER affirme que la renonciation était impossible sans avancer de fondement juridique à l’appui. Surtout, la donation n’ayant pas été constatée par acte, le propriétaire n’était pas obligé de donner, même s’il en avait eu le projet et l’avait déclaré. La vente ne pouvait donc pas être déclarée parfaite.
Sur l’abus de droit, le tribunal rappelle que la preuve incombe à la SAFER. Renoncer à donner parce que la SAFER entend préempter ne constitue pas en soi un abus. Cela traduit seulement un désaccord avec une vente que le propriétaire n’a jamais souhaitée.
La SAFER est déboutée de l’ensemble de ses demandes. Elle est condamnée aux dépens, y compris les frais de publication, et à verser 2 000 euros au donateur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Quels enseignements pour les propriétaires ?
Ce jugement n’est pas définitif. Il apporte néanmoins un éclairage utile sur une question encore peu tranchée.
En matière de vente, la notification du notaire comporte un prix et des conditions. La décision de la SAFER de préempter à ces conditions peut alors former la vente. En matière de donation, il n’existe par définition aucun prix proposé par le propriétaire. La préemption de la SAFER, assortie d’un prix qu’elle fixe elle-même, ne rencontre donc aucune offre de vendre. Le tribunal en tire la conséquence logique : tant que la donation n’est pas signée, le propriétaire reste libre de ne pas donner.
Cette liberté n’est pas sans limite. Une donation de façade, destinée à contourner la SAFER, reste exposée à une action en annulation. Une renonciation pourrait aussi être sanctionnée si un abus était démontré. D’où l’importance de préparer sérieusement toute transmission de foncier agricole :
- Vérifier le degré de parenté avec le bénéficiaire ;
- S’assurer de la réalité de l’intention libérale ;
- Réagir rapidement et sans rien signer lorsqu’une SAFER notifie une décision de préemption.
Action-Conseils, votre avocat en droit rural dans le Nord et les Hauts-de-France
Le cabinet Action-Conseils, installé à Valenciennes, accompagne propriétaires fonciers, exploitants agricoles et familles dans leurs transmissions et leurs litiges avec les SAFER : préemption, révision de prix, annulation, baux ruraux. Pour en savoir plus, consultez notre page Droit rural, notre article sur les enjeux juridiques du statut des baux ruraux ainsi que celui sur la loi d’urgence agricole du 18 août 2026, qui a renforcé les prérogatives des SAFER.
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026 (décision non définitive).