L’été 2026 laissera des traces dans les exploitations du Nord et du Pas-de-Calais : moins d’un millimètre de pluie en juillet, des restrictions d’eau sur tout le territoire, des productions en baisse de 20 à 50 % selon les cultures. Pour beaucoup d’agriculteurs, le moment critique est maintenant : le préfet du Pas-de-Calais l’a résumé en septembre, le cap de trésorerie à passer, c’est novembre-décembre. Le droit offre des outils pour traverser cette période, à condition de les actionner à temps.
Dans les Hauts-de-France, des aides utiles mais limitées
Selon la préfecture de région, le plan national « Climat Adaptation Sécheresse Incendie » représente plus de 65 millions d’euros de soutien dans les Hauts-de-France :
- Un fonds de réarmement agricole doté de 10 millions d’euros pour la région, dont environ 2 millions pour le Nord ;
- Des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour pertes de récoltes, estimés à 55 millions d’euros dans la région. Dans le Nord, 100 % du territoire est concerné.
La Région Hauts-de-France a voté le 5 octobre 2026 une aide complémentaire d’un million d’euros, qui prend notamment la forme d’une prise en charge de 50 % des frais financiers pour les éleveurs, plafonnée à 5 000 euros par exploitation (7 000 euros pour les agriculteurs installés depuis moins de cinq ans).
Ces aides sont précieuses, mais elles ne couvriront pas toujours les besoins d’une exploitation déjà fragilisée. C’est là que les outils juridiques prennent le relais.
Agir tôt : le règlement amiable agricole
Le code rural et de la pêche maritime prévoit une procédure propre aux agriculteurs : le règlement amiable agricole (articles L. 351-1 et suivants). Elle est ouverte à toute personne, physique ou morale, exerçant une activité agricole, dès que des difficultés financières apparaissent ou sont prévisibles.
Le président du tribunal désigne un conciliateur, chargé de négocier avec les principaux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes. L’exploitant peut demander la suspension provisoire des poursuites pendant la mission du conciliateur. L’accord obtenu peut ensuite être homologué.
Dans le Nord et le Pas-de-Calais, c’est en principe le tribunal judiciaire qui est compétent pour les exploitants agricoles. Une société agricole constituée sous forme commerciale relève, elle, du tribunal de commerce.
L’intérêt de cette démarche est d’agir avant la cessation des paiements, quand toutes les options sont encore ouvertes.
Sauvegarde, redressement : protéger l’exploitation et le bail rural
Les procédures collectives du code de commerce s’appliquent aussi aux agriculteurs. La sauvegarde s’ouvre avant la cessation des paiements ; le redressement judiciaire suppose que celle-ci soit constatée.
Ces procédures produisent des effets protecteurs immédiats :
- Les poursuites des créanciers pour des dettes antérieures sont arrêtées (article L. 622-21 du code de commerce) ;
- Les contrats en cours, dont le bail rural, ne peuvent être résiliés du seul fait de l’ouverture de la procédure (article L. 622-13) ;
- Un plan peut échelonner le passif sur quinze ans au maximum pour un agriculteur, contre dix ans pour les autres entreprises (article L. 626-12 du code de commerce).
Le bail rural est souvent l’actif le plus précieux de l’exploitation. Pour le préserver, l’agriculteur doit continuer à payer les fermages qui échoient après l’ouverture de la procédure.
Fermiers et bailleurs : ce que dit la loi sur les fermages impayés
Les échéances de cet hiver arrivent au pire moment : l’indice national des fermages 2026 est en hausse de 3,23 %. Un retard de paiement n’entraîne pourtant pas automatiquement la perte du bail.
L’article L. 411-31 du code rural encadre strictement la résiliation. Le bailleur doit justifier de deux défauts de paiement ayant persisté trois mois après une mise en demeure postérieure à l’échéance. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, rappeler les termes du texte.
Autre point souvent ignoré : le dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes accordé au propriétaire doit bénéficier au fermier (article L. 411-24). Le fermier le déduit de son fermage ; s’il a déjà payé, le bailleur doit lui reverser le montant. La liste des parcelles dégrevées est consultable en mairie.
Pour les deux parties, la meilleure protection reste un accord écrit échelonnant le règlement de l’arriéré.
À retenir
- Une exploitation en difficulté n’est pas une exploitation perdue : plus l’intervention est précoce, plus les solutions sont nombreuses.
- Le règlement amiable agricole permet de négocier avec les créanciers avant la cessation des paiements.
- Sauvegarde et redressement suspendent les poursuites et protègent le bail rural.
- Un fermage impayé n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail, et le dégrèvement de taxe foncière revient au fermier.
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