Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) prévoit de remplacer les règles actuelles par un plafond unique : les indemnités de rupture seraient exonérées de cotisations, de CSG et de CRDS dans la limite d’un plafond annuel de la Sécurité sociale (1 PASS), pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Si vous envisagez un licenciement, une rupture conventionnelle ou une transaction dans les prochains mois, cette réforme peut modifier le coût du départ. Voici ce qu’il faut savoir.
Indemnités de rupture : un régime social aujourd’hui complexe
Aujourd’hui, l’exonération de cotisations sociales des indemnités de rupture dépend de plusieurs seuils, dans la limite globale de 2 PASS.
La CSG et la CRDS obéissent à leurs propres seuils, distincts de ceux des cotisations.
Résultat : pour chaque départ, l’employeur doit faire plusieurs calculs, qui varient selon le mode de rupture et le montant versé. C’est une source fréquente d’erreurs de paie et de redressements URSSAF.
À noter : depuis la LFSS 2026, la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est déjà passée de 30 % à 40 %.
Ce que prévoit le PLFSS 2027 : un plafond unique de 1 PASS
L’article 6 du PLFSS 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, instaure un plafond unique d’exonération fixé à 1 PASS.
Il s’appliquerait à la fois aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. Le PASS s’élève à 48 060 € en 2026 et serait d’environ 48 900 € en 2027.
Seraient concernées toutes les sommes versées à l’occasion de la rupture :
- l’indemnité de licenciement ;
- l’indemnité de rupture conventionnelle ;
- les indemnités transactionnelles ;
- les dommages-intérêts accordés par le juge au titre de la rupture.
Un volet fiscal comparable figure dans le projet de loi de finances (PLF 2027). Les députés l’ont toutefois déjà modifié, en écartant les licenciements du nouveau plafond fiscal à ce stade.
Attention : la mesure n’est pas encore adoptée.
Le 23 octobre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du PLFSS. Le texte initial a donc été transmis au Sénat, et le vote définitif est attendu d’ici la fin de l’année 2026.
Quel impact pour les PME ?
L’effet dépend du montant de l’indemnité :
- Indemnités modestes (sous 1 PASS) : la règle devient plus simple, et la part soumise à CSG-CRDS pourrait diminuer.
- Indemnités élevées (entre 1 et 2 PASS) : la part exonérée diminue. Le coût du départ augmente pour l’employeur, et le net perçu baisse pour le salarié.
Les départs de cadres ou de salariés ayant une forte ancienneté sont donc les plus exposés.
Nos conseils pour anticiper
- Vérifiez la date d’effet de la rupture : c’est elle qui détermine le régime applicable, pas la date de signature.
- Simulez le coût global de chaque départ en cours de négociation, selon les deux régimes.
- Raisonnez en net lors des négociations : un salarié qui accepte un montant brut en novembre peut le contester si le net baisse en janvier.
- Suivez l’adoption du texte : la mesure peut encore être modifiée ou supprimée par le Parlement.
Foire aux questions :
Le nouveau plafond est-il déjà en vigueur ? Non. Il figure dans le PLFSS 2027, toujours en discussion au Parlement. S’il est adopté, il visera les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
La rupture conventionnelle est-elle concernée ? Oui. L’indemnité de rupture conventionnelle entre dans le plafond unique, comme l’indemnité de licenciement et l’indemnité transactionnelle.
Faut-il accélérer une rupture prévue début 2027 ? Cela dépend du montant en jeu. Une simulation au cas par cas est indispensable avant toute décision.
Vous préparez le départ d’un salarié ? Le cabinet ACTION CONSEILS accompagne les PME dans la négociation et la sécurisation des ruptures.
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