La réforme des retraites, validée par le Conseil constitutionnel, a été promulguée et publiée au Journal officiel le 15 avril 2023.
Depuis le 1er septembre 2023, le départ à la retraite s’effectue à 64 ans et non plus 62. En revanche, le mode de calcul est resté le même, avec comme assiette l’indice de traitement des 6 mois précédents, hors les primes.
Les décrets d’application interviennent depuis avril par publications successives, une trentaine est prévue au total.
L’été 2023 en a connu une première cohorte entrée en vigueur au 1er septembre 2023. Certains de ces premiers décrets intéressent les agents publics.
Un dispositif de retraite progressive est ainsi introduit à leur bénéfice.
Le décret 2023-751 du 10 août 2023 insère un nouveau titre au décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Le décret 2023-753 du même jour crée un chapitre dans le livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Désormais, à l’approche de la retraite, l’agent public peut choisir de diminuer sa quotité de travail : il exerce alors ses fonctions à temps partiel mais peut cumuler sa rémunération avec une fraction de sa pension de retraite définitive. Il doit pour cela remplir 3 conditions :
- Un minimum de 2 ans avant l’âge légal de l’ouverture de ses droits
- Une durée d’assurance minimum de 150 trimestres
- Une activité exclusivement à temps partiel, correspondant aux cas de droit ou autorisés par le Statut
Il faut anticiper suffisamment et présenter cette demande au minimum 6 mois avant le passage en retraite progressive, doublé de celle d’un temps de travail non complet.
L’avantage est qu’il sera tenu compte dans le calcul de pension des périodes travaillées durant la retraite progressive, notamment pour le calcul de l’indice.
L’agent conserve la possibilité de retravailler à temps plein s’il le souhaite.
Le Ministère de la Transformation et de la Fonction publique a édité une circulaire le 6 septembre 2023 permettant qui rappelle le dispositif et présente les modalités de dépôt des demandes des agents d’Etat. Il est indiqué que les premières pensions partielles ne seront payées qu’à compter du mois d’avril 2024, avec un versement des arrérages dus à la date d’effet de la pension partielle.
La DGFAP a publié pour sa part un guide avec une foire aux questions assez complète.
Pour prendre rendez-vous avec le cabinet en droit de la fonction publique, c’est ici .
A voir aussi, notre article sur le chômage en cas retraite pour invalidité des agents publics.