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Qu’est-ce qu’un consommateur ?

Vous vous demandez ce qu’est un consommateur ? La réponse à cette question est importante !

En effet, le consommateur peut prétendre à la protection offerte par le code de la consommation. D’autres conséquences découlent de cette qualité.

Face à un consommateur, la prescription, c’est-à-dire le délai dont bénéficiera son cocontractant pour agir, est courte : deux ans.

 

Définition d’un consommateur

Depuis 2014, une définition du consommateur est donnée par le code de la consommation. Il s’agit de « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »

Avant ce texte, il n’existait aucune définition de cette qualité. Il appartenait donc à la juridiction saisie d’apprécier si le contractant pouvait être qualifié de « consommateur » au cas par cas.

 

Les décisions de la Cour de cassation

Récemment, la Cour de cassation a eu à se prononcer à diverses reprises sur la question de savoir si le contrat avait été conclu avec un consommateur.

Ainsi, par un arrêt en date du 9 mars 2022, elle a estimé que le demandeur d’emploi qui a conclu un contrat de formation dans le cadre de son inscription à Pôle emploi n’est pas un consommateur eu égard à la finalité professionnelle du contrat conclu.

Mais qu’en est-il de la personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer une opération d’acquisition de parts sociales. Perd-il automatiquement la qualité de consommateur ?

La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question, en jugeant que la personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer l’acquisition de parts sociales ne perd la qualité de consommateur que si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.

Certes, le contrat conclu était antérieur à l’entrée en vigueur de l’article préliminaire du code de la consommation qui définit la notion de consommateur. Toutefois, et à l’évidence, la Cour de cassation s’est prononcée en se référant sans le citer à cet article du code de la consommation.

 Il semble donc que le choix du critère de l’activité professionnelle soit crucial.

 

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