Vous vous demandez ce qu’est un consommateur ? La réponse à cette question est importante !
En effet, le consommateur peut prétendre à la protection offerte par le code de la consommation. D’autres conséquences découlent de cette qualité.
Face à un consommateur, la prescription, c’est-à-dire le délai dont bénéficiera son cocontractant pour agir, est courte : deux ans.
Définition d’un consommateur
Depuis 2014, une définition du consommateur est donnée par le code de la consommation. Il s’agit de « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »
Avant ce texte, il n’existait aucune définition de cette qualité. Il appartenait donc à la juridiction saisie d’apprécier si le contractant pouvait être qualifié de « consommateur » au cas par cas.
Les décisions de la Cour de cassation
Récemment, la Cour de cassation a eu à se prononcer à diverses reprises sur la question de savoir si le contrat avait été conclu avec un consommateur.
Ainsi, par un arrêt en date du 9 mars 2022, elle a estimé que le demandeur d’emploi qui a conclu un contrat de formation dans le cadre de son inscription à Pôle emploi n’est pas un consommateur eu égard à la finalité professionnelle du contrat conclu.
Mais qu’en est-il de la personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer une opération d’acquisition de parts sociales. Perd-il automatiquement la qualité de consommateur ?
La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question, en jugeant que la personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer l’acquisition de parts sociales ne perd la qualité de consommateur que si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.
Certes, le contrat conclu était antérieur à l’entrée en vigueur de l’article préliminaire du code de la consommation qui définit la notion de consommateur. Toutefois, et à l’évidence, la Cour de cassation s’est prononcée en se référant sans le citer à cet article du code de la consommation.
Il semble donc que le choix du critère de l’activité professionnelle soit crucial.
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