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La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail régi par les articles L.1237-11 du Code du Travail. Strictement encadrée, la
Il résulte de l’article R 4624-22 du Code du Travail qu’à l’issue d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours, l’employeur est tenu d’organiser une
La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes renforce le dispositif destiné à lutter contre les impayés de
Le principe juridique : Lors du prononcé du divorce, une prestation compensatoire peut être octroyée à l’un des époux afin de pallier la disparité de
Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de Cassation vient d’apporter une précision importante concernant l’autonomie des salariés en forfait annuel en heures
L’article L 3121-1 du code du travail définit la durée du travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de
La loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 a été publiée au Journal officiel. Elle apporte des modifications
Une salariée dont la grossesse a débuté après le licenciement, est protégée si elle informe son employeur de sa grossesse dans les quinze jours suivant
Durant la période estivale, les députés ont modifié les textes applicables aux congés pour événements familiaux dans le cadre de la loi du 4 août
Confirmant sa jurisprudence, la Cour de Cassation a rappelé, dans un arrêt en date du 9 Juillet 2014, que la clause de mobilité définissant de
Une ordonnance du 31 juillet 2014, publiée au Journal Officiel du 2 août, abroge l’article du code de commerce qui interdisait jusqu’à cette date qu’une
La loi « PINEL » de Juin 2014 supprime la dispense d’immatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés, ou, selon l’activité exercée, au Répertoire des métiers, dont
À partir du mois d’octobre prochain, la CNIL va contrôler le respect de la loi sur les cookies et autres traceurs. Elle sera, pour cela,
Par un arrêt en date du 2 Juillet 2014, la Cour de Cassation a rappelé que la cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue
Il n’est pas inutile de rappeler que la seule remise d’un chèque entre les mains du créancier ne vaut pas paiement. Seul l’encaissement du chèque
Le mandat de vente confié à l’agent immobilier prévoit le versement de la commission qui lui sera versée si la vente se concrétise. Que se
Par un arrêt du 2 Juillet 2014, la Cour de Cassation donne un nouvel exemple de ce qu’il ne faut pas faire. En l’espèce, il
La « prise d’acte » en droit du travail permet à tout salarié de rompre son contrat de travail en raison de manquements graves qu’il reproche
Aux termes de l’article R. 4228-1 du Code du Travail, « aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré
Qui ne s’est pas vu proposer, alors qu’il avait signé un devis pour la réalisation de travaux dans son immeuble, des travaux supplémentaires non prévus
