ARCHIVE
Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur un enfant, ils doivent prendre ensemble les décisions importantes qui le concernent. Un conflit d’autorité parentale peut
Un paiement en espèces ne peut dorénavant plus excéder 1.000 euros maximum au lieu de 3.000 euros auparavant, lorsque le débiteur est résident en France.
S’il est exact que l’employeur peut décider d’un changement des conditions de travail de son salarié, il lui faudra obtenir l’accord de ce dernier si
Le banquier est tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard du « client non averti » s’il apparaît que le prêt qui est sollicité n’est
Le nouvel article L 1142-2-1 tel que créé par l’article 20 de la loi du 17 août 2015, dite loi REBSAMEN, comble une faille qui
Les nouvelles dispositions de la loi du 17 août 2015: La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social réforme un certain nombre de
L’obligation d’information des salariés en cas de cession de leur PME est désormais limitée aux projets de vente et ne vise plus « toutes » les formes
Quels sont les délais pour « agir » en cas de vices apparents d’un bien « acheté sur plan » ? La Cour de Cassation a apporté des précisions
Newsletter Juillet 2015 Le procès verbal de bornage n’est pas un acte translatif de propriété Si le procès verbal de bornage peut constituer une présomption
Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur a l’obligation de consulter préalablement les délégués du personnel, avant de lui proposer toute offre de
Le litige suivant a été soumis à la Cour de Cassation: Une Société de crédit avait consenti un prêt personnel remboursable par mensualités à Monsieur
Un loyer minoré payé par une société commerciale à une Société Civile Immobilière ne suffit pas à caractériser une relation financière anormale entre bailleur et
Après avoir engagé une procédure de licenciement, l’employeur conserve la possibilité de se rétracter, à la condition que le salarié accepte cette rétraction. Par un
La Cour de Cassation vient de réaffirmer avec force, le 19 mai 2015, une jurisprudence souvent ignorée par les employeurs, mais néanmoins dangereuse. En effet,
Les faits: Monsieur X a déposé plainte contre sa sœur et sa nièce à qui il reprochait d’avoir dérobé des objets se trouvant dans la
Le professionnel qui a recours au démarchage téléphonique devra dorénavant saisir régulièrement, et au moins mensuellement, un organisme spécialement mis en place afin de s’assurer
Les membres du CHSCT d’une entreprise sont désignés par un collège désignatif composé des membres du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel tant titulaires
Les faits soumis aux Tribunaux : À l’occasion d’une visite dans une exploitation agricole qui employait un seul salarié, un inspecteur du travail avait
Les faits récemment soumis aux tribunaux: Un vacancier qui profitait d’une croisière fluviale avait levé le bras au passage d’un pont pour en toucher la
Le salarié doit avoir connaissance du motif du licenciement lorsqu’il accepte la Convention de Reclassement Personnalisé. Remplacé depuis par le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP),
